DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 février 2013), qu'assignée devant

L'État de Libye fait grief à l'arrêt de rejeter son recours en annulation de cette sentence, alors : « 1°) que lorsque la clause d'arbitrage résulte d'un traité d'investissement, le tribunal arbitral

Australia, qui cherchait à acheter un bateau, a rencontré sur la côte d'azur un courtier américain et décidé d'acquérir pour 1.300.000 dollars le bateau "Ego II" que celui-ci lui a présenté ; qu'à la demande

ont pu leur permettre de rédiger la fausse sentence arbitrale ; que, dès lors, faute d'avoir caractérisé des mentions fausses imputables aux prévenus pour servir de support à la sentence arbitrale arguée

X... a produit à la demande de l'AGPM l'avis d'un médecin psychiatre ; que l'AGPM, tout en persistant dans son refus de garantie, a proposé d'organiser une contre-expertise arbitrale et a adressé à M.

, contre personnes non dénommées, des chefs d'abus de faiblesse et d'escroquerie au jugement, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats

[H] en tire selon une interprétation qui lui est propre et qui dépasse le sens réel du propos que cet écrit est censé pastiché. 6.

Le 5 mai 2015, la demande d'arbitrage a été adressée par la société Capisud à la société Axa, qui a indiqué par courrier électronique du même jour qu'elle procédait à cet arbitrage et adresserait au courtier

pour Jean- Pierre X... et Marie-Catherine Y..., épouse X..., pris de la violation des articles 175 et 460 de l'ancien Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

judiciaire, de résoudre le différend par voie de conciliation ou d'arbitrage ; qu'il est constant que cette proposition n'a pas été faite à la société Celogen ; que la cour relève surabondamment que la

arbitrale du commerce extérieur de la chambre de commerce de Moscou, au prix d'un défaut de réponse à conclusions, de dénaturations des conventions et d'un manque de base légale, la cour d'appel ayant

En cas d'échec, le litige pourrait être porté devant les tribunaux compétents », prévoit de façon suffisante une tentative préalable de conciliation devant avoir lieu devant la commission d'arbitrage

MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 435, 436, 438 DU CODE DES DOUANES, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

d'arbitrage.

» destiné à proposer des solutions de nature à préserver les intérêts de tous notamment des salariés et collaborateurs, il n'a fait que tirer les conséquences de son statut réel, dès lors que, réalisant

X... a, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 17 octobre 2011, déclaré renoncer au contrat ; que l'assureur ayant refusé de donner suite à sa demande, M.

subsidiaires devaient être déclarées irrecevables en raison de leur caractère nouveau ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que les demandes subsidiaires formées par

Y..., dont un ordinateur a été détruit à l'occasion d'un transport routier qu'il avait confié à la société Groupe Grimaud (le transporteur), a fait convoquer ce dernier devant le tribunal en paiement de

de motifs ; qu'en affirmant, dans les motifs de sa décision, que la société Adamas international devait être déboutée de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'utilisation fautive de son site internet