AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613723a3cd5801467740c609
25 avril 2001
25 avril 2001
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Aissatou X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris
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civ1
613721fdcd580146773f94d9
23 février 1994
23 février 1994
Dominique X..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section B), au profit : 1 / de Mme Y...
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