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de débiteur au sens de l'article 1371 2° du code civil, mais elle prétend qu'il y a eu substitution d'un contractant ([E] [K]) par un autre (la SAS Montauroux) ce qui revient à une substitution

rédaction issue de l'arrêté du 8 août 2003 applicable en l'espèce, les pharmaciens d'officine peuvent, lorsque le prix ou le tarif forfaitaire de responsabilité d'une spécialité pharmaceutique est modifié

du code du travail dispose que « le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification

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condamné à payer à la partie civile un euro au titre des dommages-intérêts et a ordonné l'insertion de la réponse demandée ; "aux motifs que, depuis la loi constitutionnelle du 4 août 1995 portant modification

visa de l'article 462 du code de procédure civile que les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue mais que celle-ci ne peut modifier

juillet 1982 arrêtant les conditions d'octroi de restitutions particulières à l'exportation pour certaines viandes bovines désossées, régissant la matière au moment des faits, a fait l'objet de six modifications

sans l'accord de chacun des salariés leur employeur ne pouvait donc pas modifier la structure de leur rémunération comme cela a été fait à la suite des accords nationaux des 30 septembre et 11 décembre

, ce dernier a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande de suppression de la prestation compensatoire ; que Mme Z... s'est opposée à la demande et a sollicité, à titre subsidiaire, la substitution

employeur ne fait obstacle au maintien du contrat de travail en cas de reprise de l'activité d'une entité économique autonome avec les mêmes moyens par une autre entreprise ; qu'à défaut d'accord de substitution