Courteaux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, d'où manque de base légale au regard de l'article 1998 du Code civil ; et alors, enfin, que la société Derma Pharm n'avait commis

de l'ordonnance du juge de l'exécution qui l'a déboutée de sa demande en liquidation de l'astreinte ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le maintien en vente de saucissons de marque

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire de la partie civile, défaut de motifs, manque

la société Milan presse fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ses demandes irrecevables en référé, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se fondant sur des considérations empruntées au droit des marques

Elle est également titulaire des marques suivantes : - la marque verbale française « groupe JDC » enregistrée le 1er août 2011, sous le numéro 11 3 850 656, renouvelée depuis lors, - la marque française

X... sur le seul fondement de la répétition des manquements, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que, contrairement à ce que

de dommages-intérêts pour plainte abusive ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 91 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Mécafrance au paiement de dommages-intérêts fixés à 10 % du chiffre d'affaires provenant des produits contrefaisants représentant le montant des ventes manquées

violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (principes du procès équitable et de l'égalité des armes), ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque

procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'articles 575, 5 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 145 et 145-1 du Code de procédure pénale, manque

du preneur au jour de la demande de résiliation ; qu'en retenant, pour prononcer la résiliation du bail, des manquements de M.

K... constituent soit un manquement à l'honneur et à la probité, soit un manquement aux règles essentielles de la profession, après avoir notamment constaté que M.

admis ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 309 du Code pénal abrogé, 121-1, 121-3 et 221-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de la présomption d'innocence, défaut de motifs et manque

mémoires produits en demande, en défense et en réplique; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 486, 510, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

société France Quick, a été licenciée le 22 mai 1992 alors qu'elle faisait fonction de directeur de l'établissement de Perpignan et a été dispensée d'effectuer son préavis; qu'il lui était reproché un manque

de gentillesse et à sa brusquerie à l'égard des malades, à son indépendance et à son manque de collaboration dans l'équipe dont elle faisait partie ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande