formées de ce chef contre les constructeurs, alors, selon le moyen, "1°) que, conformément aux articles 552 et 562 du nouveau Code de procédure civile, l'appel incident formé par le garant opère dévolution

d'intérêt à exercer son recours, la cour d'appel a violé les articles 31 et 546 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en l'absence de limitation de l'appel à certains chefs du jugement, la dévolution

droits patrimoniaux et moraux sur son œuvre contrefaite et, statuant à nouveau dans cette limite, de la condamner à lui payer la somme de 6 670,30 euros au titre de cette indemnisation, alors « que la dévolution

[M] [R], domicilié [Adresse 2], tous deux pris en qualité d'associés de la société [R] dépollution, puis de la société LFP, 3°/ à la société [R] dépollution, société anonyme, 4°/ à la société

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Gap, 3 décembre 2019), rendu en dernier ressort, à suite d'un incendie, la société Gilli services (la société) a réalisé des travaux de dépollution et

company ne pouvait tirer argument de la forte réputation que sa marque avait acquise dans le monde entier, faute de s'en être prévalue dans la procédure devant l'INPI, le recours n'ayant pas d'effet dévolutif

instance ni conclu devant la cour d'appel ; qu'en remettant néanmoins en cause les condamnations prononcées à son encontre par les premiers juges, l'arrêt attaqué a méconnu la portée de l'effet dévolutif

de l'appel n'est pas seulement déterminée par la déclaration d'appel, mais également par les conclusions de l'appelant ; qu'en considérant cependant que seule la déclaration d'appel emporte effet dévolutif

d'appel a violé l'article 164 du décret du 27 décembre 1985 ; et alors, d'autre part, que l'omission de cette formalité substantielle viciait radicalement la procédure, privant l'appel de tout effet dévolutif

contraire que la déclaration d'appel ne comportant aucun renvoi à l'annexe, elle n'avait pu être valablement complétée par celle-ci, si bien que la déclaration d'appel n'avait pu avoir aucun effet dévolutif

les parties sur la prise en charge du coût du traitement, l'Afnor a assigné la société Sequano aménagement, venant aux droits de la Sidec (la société Sequano), en paiement des sommes dues pour la dépollution

La société Normafi fait grief à l'arrêt de « constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel, la cour n'étant saisie d'aucune demande de la société Normafi tendant à voir réformer ou infirmer telle ou

l'ordonnance sera infirmée et le mis en examen renvoyé devant la cour d'assises de ce chef ; 1 ) "alors que, d'une part, la compétence de la chambre de l'instruction est déterminée par l'effet dévolutif

[R] et la société [D] font grief à l'arrêt de dire que l'effet dévolutif de l'appel ne s'est pas opéré sur les condamnations in solidum de M.

[L] n'avait pas entendu avancer les frais nécessaires pour procéder à l'évaluation du coût de la dépollution du terrain de M.

l'église réformée de Montpellier (l'AIACERM), ont assigné cette dernière devant un tribunal de grande instance aux fins d'annulation d'assemblées générales de celle-ci, ayant décidé sa dissolution et la dévolution

civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'un jugement avant dire droit ayant ordonné une mesure d'instruction, a retenu que la cour d'appel était saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif

tierce opposition nullité, alors « qu'excède ses pouvoir le juge qui empiète sur les attributions du pouvoir législatif ou du pouvoir exécutif ; qu'en jugeant néanmoins qu'en instituant une règle de dévolution