La Ville de Paris fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « qu'il résulte des articles L.631-7 et L.632-1 du code de la construction et de l'habitation et des articles 2, 25-3, 25-4 et 25-7

Faits et procédure 1.

388 du Code de procédure pénale, ensemble, des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué déclare Y... coupable d'infraction au règlement du plan d'occupation des sols ; "alors que le prévenu

Nous serons présents sur les prochains appels d'offres : nous ne cherchons pas à faire du volume, mais de la marge le projet d'un parc sous la Fosse aux Ours est tout à fait notre cible " ; que, dans le

un immeuble à usage de centre d'accueil sur le site de la station de ski de fond Nistos-Cap Neste; que le syndicat ayant, par acte du 25 mai 1990, fait assigner le SIVU en nullité du bail, l'arrêt

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

2°/ que lorsque la notification prévue par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation a été effectuée non par lettres distinctes, adressées à chacun des époux acquéreurs, mais par

sur le bien loué, a assigné ce dernier en nullité du bail pour dol, subsidiairement en résiliation de ce bail et en remboursement du coût des travaux exécutés dans les lieux ; Attendu que la SCI fait

, soit d'obliger le tiers à les enlever ; que, si le propriétaire du fonds préfère conserver la propriété des constructions, plantations et ouvrages, il doit, à son choix rembourser au tiers, soit une

a été achevée en novembre 1991 mais que l'hôtel n'a pas pu être exploité ; que le crédit-preneur ayant été déclaré en redressement judiciaire, la société Natiocredibail a produit sa créance au titre des

réaliser des travaux ou mis en place des installations, sans autorisation préalable, sur la parcelle cadastrée à [...] section [...] sise [...], faits prévus par les articles L. 421-1, R. 421-1, R. 421

que le bail oblige le preneur à effectuer ces travaux. 12.

Xavier, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 18 janvier 2001, qui, pour construction en méconnaissance du plan d'occupation de sols, l'a condamné à 10 000 francs d'amende

Faits et procédure 2.

Ange X..., demeurant 10, place Saint-Charles, 20260 Calvi, en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1996 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit : 1 / du préfet de la Haute-Corse,

" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'un salarié de la société Rabot-Dutilleul-Entreprise (RDE) a fait une chute mortelle lors de l'effondrement d'un plancher de dalles de béton en construction

, n° P 00-18.160), que la société anonyme Crédit Lyonnais, aux droits de laquelle se trouve la société Compagnie de gestion foncière (la société Cogefo), propriétaire de locaux à usage commercial, a fait