Christian X..., régulièrement habilité, et produisait l'arrêté en date du 16 novembre 1992 du président du conseil général des Yvelines portant délégation de signature à M.

troubles du comportement ou du caractère ; qu'il a décidé, par jugement du 31 mai 1991 que ces enfants devaient être maintenus dans le même établissement pendant une nouvelle période ; que le président du conseil

déclarée irrecevable en son recours en révision ; ALORS, D'UNE PART, QUE le motif hypothétique équivaut à une absence de motif ; que s'agissant de l'attestation de stage du conseil général des Alpes-Maritimes

été ni signé, ni daté) 18°) Le courrier recommandé du 29 Mai 1998 du Conseil Général des Landes à Monsieur Marc X...

d'être prises en charge par l'Etat ou l'assurance maladie, 3. conjointement par l'autorité compétente de l'Etat et le président du conseil général lorsque les prestations éteint susceptibles d'être

d'administration et d'études de cette Régie, et au président du Conseil général de la Gironde, demande transmise par lettre du 27 avril 1989 par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux au

Sur le moyen unique : Attendu que la ville de Nîmes fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 juillet 1988) d'avoir dit sans objet les appels formés par le conseil général du Gard et la société Grill

Général ; que le 2 décembre 2004, une note à l'attention de Monsieur D... , Directeur adjoint de l'éducation émise par le Conseil Général, celle-ci ayant pour objet : Audit de l'ASSOCIATION INTERFACE

chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Gestag, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                               , 2°/ au Conseil

exploitée et le priait de se mettre en contact avec la Safer ; suite à cet avertissement, la Cellule Terres Incultes du conseil général rappelait à monsieur X... dans un courrier du 24 octobre 2012, que

décret du 26 avril 1960 prévoient que tout projet de décret tendant à adapter la législation des départements d'Outre-Mer à leur situation particulière doit être préalablement soumis pour avis aux conseils

Ille-et-Vilaine), ..., en annulation d'une ordonnance rendue le 19 janvier 1988 par le juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine, siégeant au tribunal de grande instance de Rennes, au profit du Conseil

lequel elles portent, doivent présenter un rapport direct et étroit avec les fonctions ou la qualité ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Christophe D..., conseiller

recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ; Sur la demande présentée par la partie civile au titre de l'article 618-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que le président du Conseil

instance de Pontoise, au profit de l'Etat, ministère de l'Equipement, du Logement, des Transports et de l'Espace, représenté par le département du Val-d'Oise, lui-même représenté par son président du Conseil

cadre des opérations de liquidation du portefeuille, la cour d'appel a pu en déduire que la preuve n'était pas rapportée d'une inexécution fautive grave des charges et conditions du legs imputable au conseil

68-266 du 8 mars 1968 relatif à l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions libérales des départements d'Outre-Mer est régulièrement intervenu sans consultation préalable du conseil

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, ci-après annexé : Attendu que par acte du 4 août 1988 le conseil