Jean X..., demeurant à Cesson Sévigné (Ille-et-Vilaine), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pascal X... et Tony Georges Y... coupables d'avoir trompé, ou tenté de tromper, le contractant sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition

distinctes, constituant selon lui une unité économique et sociale, doit indiquer, dans la désignation qu'il notifie au représentant légal de chacune des entreprises concernées, l'existence et la composition

[M] au titre de différents versements qu'il a effectués sur le compte société générale SCI Jade et du règlement de factures fournisseurs depuis sa création et figurant aux bilans.

2012 », et que le « courrier adressé par le cabinet d'expertise Ott aux assurés » précisait que l'estimation était basée sur « un montant compétitif parmi ceux qui seraient facturés par différents

X..., Z... et Y..., qui ont reconventionnellement demandé réparation du préjudice résultant de faits de concurrence déloyale, de comportement parasitaire et de procédure abusive et ont demandé que soit

respective de 178/240èmes et de 62/240èmes ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 février 2002) d'avoir, après expertise, ordonné le partage en nature et attribué les deux lots composés

Etats-Unis d'Amérique), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

demanderesses au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée

Cyd composé de membres étrangers au contrat GERN/Cyd et ayant comme conseillers permanents MM.

délais de consultation courent à compter de la date de saisine du comité, soit à compter de la date d'envoi de la lettre informant l'assuré et l'employeur de la saisine du comité régional et de la procédure

[ait] plusieurs qualifications [ :] HST [hôtesse et steward], chef de cabine, et chef de cabine principal dont les fonctions sont différentes et qui perçoivent des rémunérations différentes" ; qu'en statuant

X... ayant contesté cette mesure, les parties ont mis en oeuvre une procédure d'arbitrage en donnant mission au tribunal arbitral, investi de pouvoir d'amiable composition, de trancher leur différend consécutif

Dieu, conseillers, Mmes Ollivier, Arsac, conseillères référendaires, Mme Laulom, avocate générale, et Mme Dumont, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application

alors que les sonorités d'attaque sont très différentes, la première est composée de trois syllabes alors que la seconde en comporte cinq qui se prononcent sur un rythme dissemblable, enfin, la différence

Chalumeau, conseiller, désigné pour composer la chambre d'accusation suivant délibération de l'Assemblée générale de la Cour, en date des 14 novembre et 13 décembre 1991 ; "M.

[W] faisait partie de la composition de la cour au jour du délibéré et, par ordonnance du 2 janvier 2023, le premier président de la Cour de cassation a renvoyé les parties à se pourvoir devant la cour

» ; Le règlement de copropriété spécifie en son article 3 notamment que « les parties privatives sont celles qui sont affectées à l'usage exclusif de chaque copropriétaire, c'est-à-dire les locaux compris