légale à sa décision au regard des articles 1641 et 2240 du code civil ; 4°/ que l'effet interruptif de prescription attaché à la reconnaissance visée par l'article 2240 du code civil est limité aux

pénal, alors « qu'il résulte des articles 168 et 706-122 du code de procédure pénale que lorsqu'elle est saisie en application de l'article 706-120 du même code, la chambre de l'instruction doit entendre

1°/ que le placement d'un mineur auprès d'un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ordonné par le juge des enfants est conditionné à l'existence d'un danger au sens de l'article 375 du code

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

A..., Z..., Y... et X... ont constitué une société civile immobilière "Des Cèdres" qui a été immatriculée au registre de commerce le 14 octobre 1988 et qui s'est comportée comme le véritable maître de

de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que les débats devant la chambre d'accusation ont eu lieu en chambre du conseil, comme le prescrit l'article 199, alinéa 1er, du Code précité

prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

violences aggravées, prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

Const. 3 décembre 2021, décision n° 2021-951 QPC), le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l'article 41-4 du code de procédure pénale. 7.

que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 123-12, L. 123-13, L. 123-14 du code de commerce, 1743 du code général des impôts, L. 227 du livre

défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

A..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel, qui a omis d'analyser, comme l'y invitaient les conclusions de la société Jeantot, de M.

délai légal, personnellement ou par un avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; Qu'il y a lieu en conséquence de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code

qu'elle fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa tierce opposition aux ordonnances des 7 juillet 2006, 13 mars 2007 et 6 septembre 2007 alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 499 du code

de la Cour Vu l'article 957, alinéa 2, du code civil : 5.

des assurances ; 2°/ que seuls sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens de l'article L. 125-1 du code des assurances, les dommages matériels directs résultant de l

apos;appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code

de procédure civile, ensemble les articles 1131 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, L. 124-1 et L. 124-3du code des assurances. » Réponse de