X..., les attestations de conformité délivrées par le CONSUEL ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'installateur de prouver qu'il avait, de manière certaine, remis les attestations de conformité

qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 4 / qu'en tout état de cause, dans ses conclusions d'appel, la demanderesse avait d'une part établi que le certificat

L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE PLUSIEURS IMMEUBLES QUE CETTE DERNIERE SOCIETE FAISAIT EDIFIER SUR UN TERRAIN SIS EN BORDURE DE MER, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CERTIFICAT

, en vertu de l'article L. 211-5 du code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer à l'acheteur un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance ;

reconnu son état d'ivresse ; qu'après la vérification de l'alcoolémie à 0 heure 45, Hassan X... a été transporté au CHU d'Avignon où un médecin du service des urgences l'a examiné avant d'établir un certificat

sécurité, puisque l'acte emploie à ce propos le terme " obligation " qui induit, même dans le sens courant, un devoir et une nécessité ; malgré cela les acquéreurs avaient accepté le risque de non-conformité

d'assurer la validité et l'efficacité des actes qu'il instrumente, le notaire qui a connaissance de ce qu'aucun certificat de conformité n'a été délivré au vendeur doit s'assurer de la conformité des

par contrat du 11 juin 1974, la CFEM a chargé du contrôle des différentes phases de la construction le Lloyd's Register of Shipping (le LRS), habilité par le Gouvernement britannique à émettre des certificats

conformes par le greffier en chef de la Cour de Cassation et porte le sceau de cette juridiction ; que le juge d'instruction a, en conséquence, justement estimé que les faits dénoncés ne pouvaient recevoir

014 000 francs datée du 16 octobre précédent, établie par ESB, le tout vérifié par le prévenu mais repris dans une facture établie par la société à la date du 31 décembre suivant avec un nouveau certificat

d'ailleurs, que, lors de l'audience du 15 septembre 2000, alors que le tribunal ne disposait que de la copie du dossier d'instruction, l'original étant au greffe de la Cour de Cassation, une copie conforme

B..., certifié les comptes de la société Transfert pour l'exercice clos au 30 septembre 2008 ; que par acte sous seing privé des 27 mai et 29 juillet 2009, la société Daliane Finances (la société Daliane

de conformité technique, / * de l'obtention du consuel, / * des certificats de garantie, / * du constat de levée de toutes les réserves émises lors des opérations préalables à la réception, / * du rapport

construire ; ce permis de construire a été refusé par le maire d'Asnières-sur-Oise le 27 octobre 2000 ; le préfet du Val d'Oise a confirmé la légalité du refus de permis de construire parfaitement conforme

le 14 juin 1982 ; qu'un certificat de conformité procède d'une décision administrative laquelle emporte présomption irréfragable et erga omnes de l'exécution de tous les travaux conformes au permis de

susceptible d'être regardée comme valant réception tacite des parties communes », cependant que la garantie d'achèvement ne pouvait cesser de produire effet à l'égard du garant qu'après déclaration, certifiée

Aux motifs que: Considérant que la Convention de la Haye du 29 mai 1993 s'applique à l'adoption en cause; que l'article 23 du même texte prescrit qu'une adoption certifiée conforme à la Convention par

de conformité litigieux ; Attendu que, pour rejeter leur demande de sursis à statuer et assortir d'une astreinte définitive leur condamnation à remettre le certificat de conformité du lotissement, l'arrêt