litigieux est un bail qui ne peut être qualifié de meublé en l'absence de tout inventaire de mobilier, mais qui ne peut être considéré comme un bail portant sur un local accessoire à l'exploitation d'un

selon lequel, dès la survenance du sinistre et avant même les travaux de remise en état, le rez-de-chaussée du pavillon était inhabitable, ce qui avait conduit ses locataires à résilier les contrats de bail

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE LYONNAISE IMMOBILIERE MARTIN, A, EN 1950, DONNE A BAIL COMMERCIAL A MARQUIS DIVERS LOCAUX POUR UNE DUREE DE DOUZE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 29 MARS 1978) LA SOCIETE SOLOMATEG A DONNE, LE 26 JANVIER 1972, EN CREDIT-BAIL

Z... un contrat de bail à ferme d'une durée de neuf ans ; Qu'en l'état de ces constatations, et abstraction faite du motif surabondant critiqué par le premier moyen, l'arrêt a pu décider que les deux

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Sonegerim, qui a conclu à la confirmation du jugement ayant retenu la novation

Attendu que par une interprétation souveraine exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes de l'acte du 7 septembre 1988 rendait nécessaire, la cour d'appel, qui n'a pas retenu qu'il y avait novation

Y... pour une durée de 6 années à compter du 1er septembre 1983, leur a signifié une proposition de renouvellement du contrat par acte du 23 février 1989, puis les a assignés en fixation du prix du bail

Malgré le terme de novation improprement employé pour signifier que les clauses du contrat de crédit bail s'appliquaient ne varietur au nouveau locataire, il résulte sans ambiguïté de l'acte du 31 août

prévoient pas de taux d'intérêt ; que la société CQFD leur oppose que la délégation de créance prévue à l'article 1275 du code civil permet de substituer un débiteur ou un créancier à un autre, sans novation

A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE PAR LE PREMIER JUGE " AU MOTIF QUE, LORS DE L'ETABLISSEMENT DU BAIL DU 1ER AVRIL 1963, IL ETAIT TITULAIRE D'UN TITRE LOCATIF REGULIER, EN VERTU D'UN BAIL DU 1ER OCTOBRE 1962

différentes des indications d'infusions, de bains ou de lotions) ne figuraient que dans les brochures (49 recettes de plantes ou soins et beauté par l'argile et les plantes) vendues séparément et non

inscrits, que sur les factures des P et T, les listes électorales et une police d'assurance, Mlle Z... a fait porter ce domicile, que Mme Y... a proposé d'acheter l'appartement et qu'il y a donc eu novation

Michel C..., demeurant "le Bas Guibourg" a Page (Ille-et-Vilaine), 3°) M. Raymond B..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), 4°) M. Claude Z..., demeurant ...

Champagne, propriétaire de trois domaines vinicoles sis en Gironde, les a, par décisions de son conseil d'administration des 24 février 1983 et 28 février 1984 et suivant convention verbale, donnés à bail

Y... de sa demande de reconventionnelle en établissement d'un bail écrit, AUX MOTIFS PROPRES QUE Par acte de vente du 3 septembre 2003, la société Neolia a acquis de la société Houillières de bassin

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1371 DU CODE CIVIL ET LES PRINCIPES REGISSANT L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUIVANT BAIL

France, dont le siège est à Schweighouse-sur-Moder (Bas-Rhin), zone industrielle, en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1991 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit : 1 /