14 du code de procédure civile et L. 411-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14 du code de procédure civile et R. 1441-58 du code du travail ; Attendu que

Dans ces conditions, il ne peut être retenu une violation de l'article 14 du code de procédure civile, ni de l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme.

"ne peut se prévaloir des articles 14 et 15 du code civil dont l'application est exclue par la convention de Lugano, article 3" ; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 14 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET R 513-23 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A ORDONNE LA RADIATION DE LA SECTION DE L'ENCADREMENT DES

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 14 du code de procédure civile, ensemble l'article

Gérard Z..., après avoir notifié aux époux X... son intention de préemption dans les termes de l'article 815-14 du Code civil, a assigné ceux-ci en régularisation par acte authentique de la préemption

[Adresse 4] » (arrêt, p. 5, dernier §, et p. 6, § 1er), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et elle a violé l'article 14 du code de procédure civile ;

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

prévu par l'article 815-14 du code civil ou de l'action en «inopposabilité de la cession et partant en revendication en nature des droits indivis, en sa qualité d'héritier de Mme [N] [I], sa mère, décédée

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

Z..., le 15 mars 1989, a fait connaître à la société Dulac, bénéficiaire de ladite promesse, sa décision d'exercer son droit de préemption conformément aux dispositions de l'article 815-14 du Code civil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14 et 15 du Code civil ; Attendu que ces textes édictent

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 14 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 623-5 du code

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 311-2 du code de la sécurité sociale et 14 du code de procédure civile : 7.

février 2016 portant réforme du droit des contrats, ensemble l'article 14 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

477 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION DE LA LOI DU 14 DECEMBRE 1964, ALORS APPLICABLE, MME VEUVE X...