X..., la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail ; 2 / que la lettre de licenciement pour motif économique doit comporter non seulement l'énonciation

L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail; et alors, d'autre part, qu'en allouant à Mme X... une indemnité d'un montant de 130 000 francs, correspondant à près de 16 mois de son salaire brut, sans

L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; 2°/ que selon l'article L. 122-14-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer précisément le ou les motifs de licenciement dans

à l'article L. 122-14-2 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 2 août 1989, ce dernier est fondé à invoquer d'autres griefs que ceux pouvant figurer dans la lettre de licenciement

LUI REPROCHE D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, D'UNE PART, VIOLE LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE L'ARTICLE 14, ALINEA 2, DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 D'APRES LESQUELLES LES DROITS DES RESERVATAIRES INSTITUES

L. 122-14-2 du Code du travail ; alors que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail

L. 122-14-2, la cour d'appel a violé ledit article ; alors qu'est régulière la procédure de licenciement dans laquelle la lettre accompagnant la proposition de convention de conversion est motivée, même

I du Code du travail expressément visée à l'article L. 122-14-4, alinéa 1er, dudit Code, et donc de se conformer aux dispositions de l'article L. 122-14-2, alinéa 1er, du même Code qui renferment des

8 de l'Accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986 et les articles L. 122-14-2, L. 321-6, et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu que la rupture du contrat de travail résultant

L. 511-1 et L. 321- 6 du Code du travail qui ne font pas référence à l'article L. 122-14-2 du même Code comportant obligation pour l'employeur de motiver les lettres de licenciement économique ; que,

que ne répondait pas aux prescriptions légales le motif précisant que le licenciement reposait sur "un motif économique par suite de la suppression du poste de Mme X...", la cour d'appel a violé les articles

L. 122-14-2 du Code du travail, sans qu'il soit nécessaire que l'employeur y précise les raisons qui ont justifié cette suppression, lesquelles constituent non le motif lui-même du licenciement, mais

réelle et sérieuse du licenciement de la salariée, l'absence de référence directe aux perturbations générées par les absences de cette salariée dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en application de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, lorsque le licenciement est prononcé pour motif économique, la lettre de licenciement doit

la perte financière dégagée par la société et la mise en sommeil progressive de ses activités" et qu'en déclarant cette motivation insuffisante, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article

11 MAI 1983 AYANT DONNE UN AVIS FAVORABLE A L'EXTRADITION N'ENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 14 ALINEA 2 DE LA LOI DU 10 MARS 1927, QU'EN EFFET LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'ETAIT COMPETENTE,

(Maine-et-Loire), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1994, où étaient présents

X... une somme complémentaire au titre du capital de fin de carrière prévu par l'article 2-14 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle