l'entreprise et qui bénéficient de la déduction forfaitaire spécifique ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et D. 242-1 du code de la sécurité sociale dans leurs versions

jugement a arrêté le plan de cession de la société [...] sans s'expliquer sur l'excès de pouvoir invoqué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 661-7 dans sa version

saisine du conseil de prud'hommes le 15 octobre 2007 même si la demande avait été présentée en cours d'instance, la cour d'appel a violé l'article L. 3245-1 du code du travail dans sa version

prononcé leur résiliation, la cour d'appel s'est prononcée par des dispositions tendant à l'exécution des conventions dont elle prononçait la résolution, violant l'article 1184 du code civil dans sa version

infligée à la société au titre des années 2011 et 2012 pour manquement à son devoir de vigilance ne pouvait reposer sur les dispositions de l'article L. 133-4-5 du code du sécurité sociale qui, pris en sa version

débouter le syndicat de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession, alors « qu'aux termes de l'article L. 3123-10 du code du travail dans sa version

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que selon l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, la caisse est tenue de transmettre au

, de sorte qu'il n'avait pu être le médecin prescripteur des arrêts travail correspondant à la période litigieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version

alors « que les dispositions de l'article L. 132-7 du code des assurances ne sont pas applicables aux assurances « accidents corporels » ; qu'en l'espèce, en faisant application de ce texte, dans sa version

demande de solde d'indemnité de départ volontaire à la retraite, alors « que la convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyage et de tourisme du 12 mars 1993, dans sa version

forcée ; qu'en statuant ainsi, par une motivation impropre à caractériser l'absence de commencement d'exécution de l'acte de cautionnement, la cour d'appel a violé l'article 1304 du code civil, dans sa version

p. 9, § 7), quand seul le juge administratif était compétent pour juger si le droit fondé sur titre était ou non éteint, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles L. 173-1 dans sa version

; qu'en annulant pourtant le chef de redressement n° 10 au visa de l'arrêt précité, la cour d'appel a violé les articles L. alinéa 6 et R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa version

l'article D. 172-6 du code de la sécurité sociale constituaient des prestations issues du régime général, la cour d'appel a violé les articles D. 172-2 et D. 172-6 du code de la sécurité sociale, dans leur version

; "alors qu'ayant constaté que le vendeur avait loué à des tiers un matériel identique que celui ayant donné lieu à la vente litigieuse, et que les enquêteurs n'avaient pas pris la précaution de vérifier

négociateur immobilier ; qu'il est également constant que l'article 9 de l'annexe IV de la convention collective nationale de l'immobilier, qui fixe le statut de négociateur immobilier, prévoit, dans sa version

Nano du dispositif TouchCare" était la seule version commercialisée en France par la société Medtrum Sarl, qu'il n'était pas contesté que cette version Nano du dispositif TouchCare" n'était pas contrefaisante

au-delà de ces deux dates, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 2321-1 et suivants, L. 2143-3 et suivants, L. 4611-1 et suivants du code du travail dans leur version