d affaires réalisé par le débiteur de l obligation de non-concurrence ; qu il s y ajoute un dommage moral ; que, dans ses conclusions d appel, Mme X... alléguait, outre un préjudice matériel, avoir subi

de son mobilier la société Blache déménagement (société Blache) ; que celle-ci en a confié l'exécution à la Société transport déménagements location de véhicules (société TDL) ; que le mobilier ayant subi

X... fait grief à l'arrêt d'avoir évalué son préjudice personnel à la somme de 24 300 euros , alors, selon le moyen, que la victime a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'elle a subi du fait

qui a constaté que l'Etat avait versé à Mme Z..., du 3 août 1984 au 30 avril 1986, des rémunérations de 152 519,21 francs, ne pouvait sans contradiction évaluer à cette même somme la perte de salaires subie

réelle et sérieuse que l'indemnité minimum égale à six mois de salaires prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail, alors, selon le moyen, qu'à partir du moment où il était constant qu'à la suite

de fonctionnement et l'élargissement d'une voie de circulation ; 4°) que l'exproprié a été informé, de façon tardive et incomplète, des problèmes d'électricité, de stabilité et de drainage que vont subir

jugement d'ordonner la prise en charge des frais de transport prescrits, alors « qu'un déplacement entrepris pour se rendre à une consultation en relation avec une intervention chirurgicale antérieure subie

de l'anéantissement du contrat de vente, est devenue impossible du fait de l'insolvabilité du vendeur, l'emprunteur, privé de la contrepartie de la restitution du bien vendu, justifie d'une perte subie

du code civil ; 3 °/ que celui qui, après avoir fait réaliser un ouvrage, le livre à son client sans que lui ni son client ne soit en mesure de constater les non-conformités affectant cet ouvrage, subit

de ces stipulations que la somme de 50 000 francs avait le caractère d'une indemnité d'immobilisation, et qu'elle devait rester acquise aux promettants en cas de non réalisation de la vente ; d'où il suit

X... soulignait qu'à la suite de la perte de son emploi, il avait dû être soigné pour dépression nerveuse et troubles de l'équilibre psychique ; que faute de s'être expliqués sur cet élément de préjudice

D... puis a déclaré la société SANDIMAR seule responsable du préjudice subi par M. Y... ; Attendu que M.

conservation des arrérages perçus ; que Mme Y..., faisant valoir que cette disposition du contrat constituait une clause pénale, a demandé que les effets en soient limités au préjudice effectivement subi

de l'article L. 1142- 15, alinéa 4, du code de la santé publique ; qu'eu égard au caractère subsidiaire de la solidarité nationale, cette responsabilité est encourue pour l'intégralité des dommages subis

unique des syndicats SFRT-CGT ET SNAPAC-CFDT : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les syndicats de leur demande tendant à la réparation du préjudice collectif d'ordre matériel subi

caraïbes d'importation et d'exportation "CCIE" (société CCIE) ; que cet achat a été financé à l'aide d'un prêt de la société de crédit Société martiniquaise de financement (SOMAFI) ; que l'engin ayant subi

par un salarié, l'employeur n'est aucunement tenu d'utiliser la procédure des flagrants délits; qu'en l'espèce, il établissait avoir porté plainte deux jours après la commission du délit; que, par suite

une sodomie, elle avait été ligotée, frappée et conduite à la campagne où elle avait dû subir plusieurs viols; que vers 11 heures, elle avait été libérée et par suite prise en charge par un automobiliste

dommage causé par les faits présentant le caractère matériel d'une infraction suppose la caractérisation d'un lien de causalité direct et certain entre la faute de la victime et le dommage qu'elle a subi