Q..., son gérant, un ensemble immobilier dénommé [...] , moyennant le prix de 460 000 euros. Par acte sous seing privé du même jour, M. Q..., ès qualités, s'est engagé à revendre ce bien à M. C...

de congés payés ou non : salaires de base pour 169 heures plus primes de commercialisation, que l'accord susvisé n'a pas été appliqué -circonstance inopérante, la prime étant versée, que la salariée

pour condamner la société Motorola au paiement d'une somme à titre de rappel de prime, le conseil de prud'hommes énonce que la salariée avant de travailler à mi-temps bénéficiait d'une prime de 6 %, que

Francis Z... des chefs de corruption passive, complicité de corruption active, détournement de biens publics et complicité, prise illégale d'intérêts, Mme Marie X...

X..., salarié de la société Darder Pomona (la société), a été victime le 25 mars 1999 d'un accident du travail, qui a été pris en charge le 22 avril 1999 au titre de la législation professionnelle par

___________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sodexo, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , prise

Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa septième branche Enoncé du moyen 2. M.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 juin 1987) que

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 2 mars 2000), que Mme X...,

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches 3.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 2021), la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne (la caisse) a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, les deux maladies déclarées le

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 12 mai 2022), la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (la caisse) ayant pris en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident dont a été victime

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit ci-après : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing privé

A... était au service effectif du Port autonome de Papeete pendant ce détachement, a privé sa décision de base légale au regard des mêmes dispositions ; 3°/ que le juge ne peut fonder sa décision que

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 30 août 2018), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 29 juin 2017, rectifié le 29 mars 2018, pourvoi n° 14-26.720), par acte sous seing privé du 28 mai 2003, M.

La société acheteuse a levé l'option d'achat le 29 janvier 2018 et l'acte authentique de vente a été passé le 16 février 2018 au prix de 1 025 000 euros. 3.

[T] au cours de l'année de référence, de sorte qu'elles ne devaient pas être prises en compte dans l'assiette de calcul de la prime annuelle ; qu'en faisant néanmoins droit à l'intégralité de la demande

Le moyen est pris de la violation des articles 432-15 et 314-1 du code pénal, ensemble l'article 1240 du code civil. 18.