__________ Arrêt du 11 septembre 2025 Cassation Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 805 F-D Pourvoi n° J 23-15.947 R

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le procureur général, pris de la violation des articles L. 228 et R.

examen de l'assuré, par le service du contrôle médical, non plus que les autres pièces médicales visées à l'article R.442-2 présentées par le salarié-victime au service du contrôle médical ; que la communication

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 25 septembre 1997, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamné à 4 amendes de 8 000 francs

Pierre, - LA SNC SOCIETE D'ACQUISITION DES CHATEAUX DE L'AUDE, dite SNC SACHA, représentée par M.

ne remettraient pas en cause les conclusions de l'enquête préliminaire retenant l'hypothèse d'un suicide ; "que l'examen des prélèvements effectués à l'aide de tamponnoirs sur la main droite de Pierre

à l'exclusion des parcelles expropriées par l'ordonnance attaquée ; que cette ordonnance, qui ne vise pas les biens objet de la déclaration de cessibilité, est donc rendue en violation des articles R.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MAI 2022 Mme [P

[S] [C] et [D] [R] des chefs de vols et tentatives, violences, aggravés, association de malfaiteurs et recels, a prononcé sur leurs demandes d'annulation de pièces de la procédure.

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 11 mars 1993, qui l'a condamné, pour diffamation publique envers un particulier, à 5 000 francs d'amende et qui

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

R... H...

[R] serait transférable au sens des dispositions de la convention collective nationale des activités du déchet ; qu'en statuant ainsi, sans procéder à aucune analyse, même sommaire, des pièces ainsi retenues

3354-1, R. 3354-3, R. 3354-4, R. 3354-5, R. 3354-7, R.3354-8, R. 3354-9, R. 3354-12, R. 3354-14, R. 3354-15 et R. 335416 du code de la santé publique ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 4 octobre 1999, qui l'a condamné, pour infractions à la règle sur le repos dominical en récidive, à 30 amendes de 8

232-2-1, R. 232-2-5 et R. 232-10-1 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Charles X... coupable d'infraction

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 24 juin 2004, qui, pour complicité de trafic d'influence, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 8 000 euros

[R] et à la SCI Le Vau, M.

n'est pas indispensable à sa régularité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 626, alinéa 1, L. 627, alinéa 1, R.