AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association des retraités et pensionnés du personnel navigant de l'aéronautique

, alors, selon les moyens : 1 / que l'état de l'antériorité constatée de la commande de la personne physique par rapport à l'immatriculation de la personne morale, comme de la qualité de représentant

par personne morale d'affouillement ou d'exhaussement de sol, alors : « 1°/ que selon les articles 406 et 512 du code de procédure pénale, qui n'opèrent pas de distinction entre les personnes morales

d'invalidité qu'elle a versée à Michel X... ; "aux motifs que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie a attribué à Michel X... une pension à compter du 1er février 1991, considérant qu'il présentait

de réversion à la conjointe survivante d'un employé titulaire d'une pension de vieillesse, le bénéfice de cette prestation ; que celle-ci lui ayant été refusée, l'arrêt attaqué (Caen, 31 janvier 2001)

X... était titulaire d'une pension de retraite, sur le montant de laquelle l'Etablissement national des invalides de la Marine (ENIM) prélevait la Contribution sociale généralisée (CSG) et la Contribution

le tribunal de grande instance de Sens, lorsqu'il avait prononcé le divorce; que, durant la période de prévention, X... n'avait pas versé l'intégralité de ce qu'il devait payer au titre de cette pension

euros - à déduire : arrérages échus pension Caisses sociales de Monaco : 9 931,93 euros, - à déduire : capital représentatif pension Caisses sociales de Monaco 71 168,48 euros, - à déduire : pension Axa

avaient aussi été pris en compte, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, après avoir porté la pension alimentaire due

Duchêne en date du 26 octobre 1991, la banque ayant obtenu que ladite pension lui soit donnée en garantie d'un prêt ; que ce n'était donc pas pour s'approprier la pension de son mari mais pour régler des

et rentes sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires") ne concerne que la saisissabilité des pensions et rentes ; qu'il est étranger, par suite, à la procédure

Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de l'assuré, alors, selon le moyen : 1°/ que ni les règles de non-discrimination ni le principe d'égalité n'impliquent que des personnes

Selon le second, sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes les personnes, quelle que soit leur

000 francs en réparation du préjudice causé à la partie civile ; "aux motifs que le prévenu ne comparaît pas, bien que régulièrement cité par acte d'huissier de justice du 22 juin 1998 délivré à personne

vigueur à cette date; qu'aux termes de l'article 565 du Code de procédure pénale, la nullité d'une citation ne peut être prononcée que lorsqu'elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne

2 novembre 1983, était en son vivant titulaire avec son fils Charles Z... d'un compte bancaire joint, sur lequel la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) a continué à verser des arrérages de pension

série de paramètres collectifs; qu'il est donc impossible de déterminer le niveau de cotisations versées pour chaque salarié; que, de plus, l'engagement pris par l'employeur ne concerne que les personnes

faire application de l'article 515-8 du code civil qui définit le concubinage comme une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes