de Mme le conseiller référendaire DEGORCE, les observations de Me GEORGES, de la société civile professionnelle CHOUCROY, GADIOU et CHEVALLIER, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général

Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de la SCP Pascal Tiffreau, avocat de Mme Y..., de Me Choucroy, avocat des consorts

Pascal X..., demeurant ..., 3°/ M.

Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la création d'un passage sur le fonds AI 75 créerait

G... et les époux E... prévoyait qu'en cas de non-régularisation de la rétrocession par l'acquéreur dans le délai d'un an d'une parcelle de 64 m2 à M.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile professionnelle LESOURD et BAUDIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

E..., dirigeant de la société G..., dans le cadre de travaux réalisés par ces derniers sur trois sites distincts : aux lieux-dits "[...]" et "[...]" et sur des parcelles appartenant à des propriétaires

Statuant sur le pourvoi formé par le directeur de la direction du contrôle fiscal Rhône-Alpes Bourgogne, dont le siège est [...] , et ayant un établissement [...], agissant sous l'autorité du directeur général

Launay, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

168 et de la propriété indivise de l'escalier et de la grande cour de leur parcelle 662 ainsi qu'en reconnaissance d'un droit de puisage et de passage sur leur parcelle 164 ; Sur les premier et deuxième

Richard A... , domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2018, où étaient présents : M.

Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Blanc, avocat de la société la Grenette, de Me Goutet, avocat de M. le

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

La société Pacal Coste coiffure a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Pascal Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2015, qui, dans la procédure suivie notamment contre eux des chefs d'abus de confiance et