________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 JANVIER 2025 Sur la requête formée par la SARL Cabinet Briard

X... a acheté le 9 décembre 1996 auprès des établissements Bati-Seul, un lot de carrelage de marque Ceramiche Marca Corona garanti contre le gel qu'il a fait poser en mai 1997 sur sa terrasse ; qu'au cours

Nivôse, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat de M. K... et de Mme E..., de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie, l'avis de M.

invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 22 mars

__ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Bread

Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, avis ayant été donné à la SCP Delaporte et Briard, avocat du GIE Groupe Concorde, Me Le Prado, avocat

conseiller, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Le Boursicot, conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. et Mme [G], de la SCP Delaporte et Briard

G., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme G. née R., les conclusions de M.

Fontanaud, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Delaporte et Briard

Manuel Y... et de la Garantie mutuelle des fonctionnaires et employés de l'Etat et des services publics, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Christopher X..., les conclusions de M.

Etienne, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général de la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Dit qu'à la diligence du greffier

Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 mars 2020 où étaient présents M.

compagnie d'assurances Wuttenbergische, dont le siège est ..., 9 / de la compagnie d'assurances Winterthur, dont le siège est Tour Winterthur, Cedex 18, 92085 Paris La Défense, 10 / de la société Marc

Dupont, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat de M. [Z], de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. [H] ; Sur le rapport de M.

2011 aux termes duquel le maître de l'ouvrage déclare réceptionner tous les travaux prévus au marché signé le 4 mars 2008 et constater que lesdits travaux ont été effectués conformément aux accords passés

autrement composée ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Delaporte, Briard

MATHIEU, SON ARCHITECTE, ET LES ETABLISSEMENTS BRIARD, ENTREPRENEUR X...