organismes, la juridiction du second degré a fixé le montant de leurs créances et en a reporté l'exigibilité à l'issue du plan, sans intérêts ; Sur le second moyen ; Attendu que les époux X... font

Y... et Z... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en matière d'action en comblement du passif, seule l'assignation régulièrement signifiée est susceptible d'interrompre

avoir rejeté l'exception de connexité soulevée par la société EDIM et les organes de sa procédure collective ; Sur le premier moyen : Attendu que la société EDIM et les organes de sa procédure font

la propriété de cette parcelle par prescription trentenaire, l'arrêt, qui constate que leur acte d'acquisition ne mentionne pas cette parcelle, retient qu'il résulte des attestations produites que de façon

que le vendeur est tenu de garantir les vices cachés de la chose vendue ; qu'en refusant d'admettre, par ailleurs, que les époux X... avaient dissimulé une partie des charges inhérentes aux achats de farine

X... et la société Mephisto font grief à la cour d'appel de les avoir déboutés de leur action en contrefaçon de modèles et d'avoir annulé le dépôt numéro 811 319, alors, selon le moyen : 1 / qu'après

[S] font grief à l'arrêt de juger qu'en sa qualité de gérant de fait de la société Auto concept Venelles, M.

surendettement des époux Y... irrecevable par application de l'article L. 331-2 du Code de la consommation, en relevant, notamment, la mauvaise foi du mari ; Attendu que les demandeurs au pourvoi lui font

Les consorts N... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de condamnation de la société Allianz à leur payer la somme de 68 511,91 euros à titre de dommages-intérêts, avec intérêts de droit à compter

- Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 10 janvier 1990) de décider que le mur séparant leur parcelle n° 744 de la parcelle n° 690, propriété des époux

un rapprochement vers la mère sans heurts et sans contrainte; qu'à cet égard le tribunal a justement souligné que Christian Y... use de son influence qui est très grande sur l'enfant pour induire de façon

X... à plusieurs saisonniers nouvellement engagés, a omis de statuer sur le caractère ponctuel de ces embauches et a assimilé de façon inexacte emploi saisonnier et emploi permanent ; que le travait de

d'activités susceptibles d'exploitation autonome et celui de tout ou partie des emplois qui y sont attachés mais encore d'apurer le passif ; qu'en l'espèce, pour s'être contentée de considérer, d'une façon

[V] font grief à l'ordonnance de rejeter leur demande d'annulation de l'autorisation de visite et saisies alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales impose au

[P], Mme [C], les salariés de General services et des prestataires extérieurs, font apparaître M.

X... font grief à l'arrêt de condamner ce dernier à garantir le vendeur des intérêts légaux produits à compter du 13 janvier 1998 par la condamnation prononcée à son encontre, alors, selon le moyen :

lettre demandant la révocation de l'ordonnance du 8 novembre 2001 en invoquant avoir été dans l'ignorance de la nouvelle date de fixation de l'ordonnance de clôture ; Attendu que les consorts X... font

preneurs un congé avec offre de vente ; qu'ils les ont assignés aux fins de faire déclarer ce congé valable ; que les locataires ont soulevé la nullité de ce congé ; Attendu que les consorts A... font