Après rejet de leur réclamation, M. et Mme [X] ont assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la décharge des impositions supplémentaires réclamées.

connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 321-1 et 432-14 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

X...a déchargé l'avocat de la procédure et a refusé de lui verser les honoraires complémentaires que ce dernier lui réclamait ; que M.

pénalités réclamés à une certaine somme qu'elle a mise en recouvrement ; que Mme X... a assigné le directeur des services fiscaux afin d'obtenir l'annulation de la procédure de redressement et la décharge

Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Parcoto services, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances

Sur le rapport de Mme Boisselet, conseiller, les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat des sociétés Cegelec mobility et Fournie grospaud énergie, de la SCP Foussard et Froger, avocat de

Chauvin, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve

(les consorts X...), la SCI Rifa et M. et Mme A... en annulation de l'acte de vente du 26 octobre 2006, réitération de la vente de la parcelle litigieuse par les époux X... à son profit et paiement de

SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse, de Me F... , avocat du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour M. X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société LS Finances de toutes ses demandes ; 1) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut

Dupont, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société Soc communale de Saint-Martin, de la SCP Gaschignard, avocat des consorts

Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de MM. Q..., A... et N...

présentes : Mme Batut, président, Mme Teiller, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Teiller, conseiller, les observations de la SCP

Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Agricat, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M.

Girardet, conseiller, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société [G] TP, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Atec services, après

Carmet, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Fondation Les Villages de santé d'hospitalisation en altitude, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après