des travaux publics (SMABTP), prise en qualité d'assureur de la société La Felletinoise, 2°/ Mme Véronique Z..., domiciliée [...]                                        , agissant en qualité de commissaire

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois C 91-44.273 et N 9144.857 ; Sur le moyen unique du pourvoi formé par le commissaire

S... étant désigné liquidateur ; que sur requête de ce dernier, un juge-commissaire a ordonné la vente aux enchères publiques de divers biens et droits immobiliers lui appartenant ; Attendu que M.

Il transmet cette liste au juge-commissaire."

X..., ni si à défaut, ces actes avaient été autorisés par le juge-commissaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions du texte susvisé ; Mais attendu qu'il ne

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 21 mai 2002 ), que par ordonnance du 23 juillet 2001, le juge-commissaire

chambre, section B), dans le litige les opposant : 1°/ au Syndicat mixte interrégional d'aménagement des digues du delta du Rhône et de la mer (Symadrem), dont le siège est [Adresse 1], 2°/ au commissaire

Jean-Claude, administrateur judiciaire, demeurant ..., agissant ès qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de M. B... Bernard, 2 / M. E...

provisoire et revêtue de l'exéquatur, la société Le Parc des Pyrénées (la société) a déclaré sa créance au passif de son débiteur, mis le 13 juin 1990 en redressement judiciaire ; que le juge-commissaire

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme ICAM France, dont le siège social est ... (4e), en cassation d'une ordonnance rendue le 1er février 1993 par le juge-commissaire

anonyme Girard et compagnie, dont le siège social est chemin des Patureaux, Saint-Lambert des Levées à Saumur (Maine-et-Loire), en cassation d'une ordonnance rendue le 1er février 1993 par le juge-commissaire

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Les Cuirs Meillon, dont le siège social est ... (3e), en cassation d'une ordonnance rendue le 1er février 1993 par le juge-commissaire

pour double emploi avec celle de la banque Indosuez ; Attendu que le CCF fait grief à l'arrêt d'avoir, après avoir redressé l'erreur du juge-commissaire, confirmé néanmoins sa décision de rejet en

Claude Maxime X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société anonyme Schwind, défendeurs à la cassation ; La demanderesse

Robert Tresse, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Brach fils distribution, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1999 par la cour d'appel de

Par une ordonnance du 8 mars 2017, le juge-commissaire a autorisé la cession du fonds de commerce de la société Carla. 2.

Par jugement du 16 mai 2024, la chambre de discipline des commissaires de justice a dit que la commissaire de justice avait commis des fautes professionnelles, rejeté différentes demandes formées par celle-ci

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance du juge-commissaire ayant admis la créance ; Mais attendu qu'abstraction faite de motifs surabondants relatifs à l'autorité d'une précédente décision