Mme Nicole Y..., ès qualités de liquidatrice de la liquidation judiciaire de la société anonyme Société Bretonne de Carenage et Peinture Navale (SBCPN), dont le siège est à Brest (Finistère), rue Chevilotte

personnelle et professionnelle ; qu'eu égard également aux considérations susvisées ainsi qu'à la gravité particulière des faits commis, fût-ce par des délinquants primaires aux côtés de malfaiteurs chevronnés

en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les auditions et perquisitions réalisées par les officiers de police judiciaire auxquels ont participé les fonctionnaires de l'inspection du travail de Chevilly-Larue

René X..., demeurant à Saint-Rémy-l'Honoré (Yvelines) Les Essarts Le Roi, Ferme de Châtillon, sollicitant le renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction que la cour d'appel de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme DISVIMA, avenue de la Gribelette à Viry Chatillon (Essonne

France à Châtillon et de l'AFMHP à Courbevoie, le président du tribunal d'Annecy a excédé ses pouvoirs et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que le président

rendu le 12 décembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e Chambre civile), au profit : 1 / de la société Gallet, société anonyme, dont le siège est BP 40, zone industrielle Sud, 01400 Châtillon-sur-Chalaronne

René X..., demeurant ferme de Châtillon, Saint-Rémy L'Honoré, Les Essarts-Le-Roi (Yvelines), tendant à la récusation de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lucette C..., veuve Petit, demeurant à La Rue, Châtillon-sur-Cher

13, avenue de Cucillé, BP 3173, 35031 Rennes Cedex, défenderesses à la cassation ; En présence : - du procureur général près la cour d'appel de Rennes, domicilié en son Parquet, 19, rue de Châtillon

CONTRE SON PROPRE ASSUREUR, LA COMPAGNIE MUTUELLE ELECTRIQUE D'ASSURANCES, AU MOTIF QUE LA POLICE NE PREVOYAIT LE RISQUE LOCATIF QUE POUR LES BATIMENTS DONT LA SOCIETE FABRICAUTO ETAIT LOCATAIRE A CHEVIGNES-PAR-PRISSE

lieu en audience publique le 25 mars 2013, l'avocat du demandeur ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de Me Chevasson

Monsieur X... de sa demande tendant à voir juger qu'il avait été conclu entre les consorts Y... et lui-même un bail à long terme sur les parcelles sises communes de HOUSSET, de MONCEAU-LE-NEUF, de CHATILLON-LES-SONS

X..., agent commercial, a souscrit dans plusieurs banques, en la forme prévue par la loi du 2 janvier 1981, des bordereaux de cession de créances professionnelles sur la société Ugine aciers de Chatillon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE DIVERS SYNDICATS DE LA METALLURGIE ET LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE D'ANZIN DE LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE CHIERS-CHATILLON

POSSEDAIT LES APTITUDES NECESSAIRES POUR CREER ET DIRIGER UN ELEVAGE CHEVALIN, ENONCE QU'AUCUN ELEMENT DE LA CAUSE NE PERMET DE DOUTER DE SA VOLONTE DE DEVENIR AGRICULTRICE, QU'ELLE OBSERVE QUE L'EXPLOITATION

d'exercer son droit de chasse sous astreinte définitive de 5 000 francs par infraction commise ; que la commune ayant soulevé l'exception d'incompétence du Tribunal, au profit du tribunal d'instance de Chatillon-Sur-Seine

René Z..., demeurant Ferme de Châtillon à Saint-Rémy L'Honoré (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1986 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 1ère section), au profit :