; qu'en 1997, la société de droit anglais London et General Communications limited a, par l'intermédiaire de son mandataire, la société AFI France, déposé en France les marques Tecflow et Tecflow céramique

_______________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Ceragen Holding compagnie générale de céramique

charge soit prévue par la réglementation française », une telle précision étant de nature à restreindre les conditions du remboursement antérieurement accordé à l'assurée ; que de même, si l'imprimé Cerfa

pas à un groupe et n'avait donc pas recherché de poste au sein d'autres entités et justifie avoir adressé un courrier daté du 1er août 2007 aux associations adhérentes de l'Union Peuple & Culture, au CELAVAR

placée en garde à vue pour entrée irrégulière sur le territoire français, sur le fondement de l'article L. 621-2, 2°, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

publique est de trois années révolues; qu'elle est interrompue à la suite du dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile régulièrement déposée entre les mains du juge d'instruction; que Léon Ceran

le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal ; que l'utilisation d'un formulaire Cerfa

[M] invoquait dans son mémoire, au titre des faits qu'il qualifiait de mise en danger délibérée de la vie d'autrui, la violation de ces obligations tirées du ceseda ; qu'en énonçant que l'« [o]n cherche

L... ; que le prélèvement est malgré tout envoyé à Paris et techniqué par le laboratoire CERBA ; que le résultat indique un risque de trisomie 21 estimé à 1/110 donc indiscutablement supérieur au risque

loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions (Paris, 23 mai 2017), que la société CeramTec, propriétaire de marques de l'Union européenne désignant des composants céramiques

des activités ; que s'agissant de l'obligation de reclassement, la société ISEO verse aux débats la copie des courriers adressés en mars et avril 2009 aux sociétés FIAM SERRATURE, ISEO SERRATURE, CERRADURAS

cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 225-4-1, 22, 225-13, 225-14, 225-15, 225-15-1 du code pénal, L. 622-1, L. 622-3 et L. 622-5 du CESEDA

X..., professionnel de l'automobile et vendeur habituel de véhicules, n'a pas utilisé le document CERFA d'acte de cession qui l'oblige à mentionner le kilométrage réel du véhicule vendu, préférant réaliser

Z... n'a été apposé sur les conventions de délimitation qu'en tant que document annexe au formulaire Cerfa « Modification du parcellaire cadastral » ayant pour objet le dépôt du document d'arpentage régulièrement

répondre au chef péremptoire de défense, tendant à exclure l'élément intentionnel de l'infraction poursuivie, en ce qu'il faisait valoir que " la demande de permis de construire sur formulaire modèle CERFA

X..., caution solidaire de la société Cera, mise en redressement judiciaire, en paiement de sommes qu'elle prétendait lui rester dues, par le débiteur principal ; que le Tribunal a ordonné le sursis à

la déclaration litigieuse, directeur général unique de la Caisse d'épargne de Nord-Isère, à ce titre son représentant habilité à effectuer cette déclaration, conserve des liens très étroits avec la CERAL

Le refus d'embarquement opposé par l'étranger antérieurement au délai de quinze jours visé à l'article L.552-7, alinéa 5, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), dans