du Code de commerce, l'action en paiement de la société XTRANS à l'encontre de la société DISTRIBUTION CASINO apparaît recevable et bien fondée ; que l'opposition formée par la société DISTRIBUTION CASINO

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société parisienne des magasins CASINO-SOMACA, dont le siège est ... à La Courneuve

X..., avocat, chargé de la défense des intérêts de la société Casino Ruhl dans un litige l'opposant à ses salariés, a, par lettre du 14 juin 1993, demandé le renvoi de l'affaire fixée le 16 juin suivant

suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 22 février 2000), que la société Hyperrallye, aux droits de laquelle se trouve la société Casino

________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 NOVEMBRE 2022 1°/ la société d'exploitation du Casino

retient que sur la lettre de voiture est explicitement indiqué que le destinataire de la livraison est «Casino» et que la société Distribution casino ne peut sérieusement contester sa qualité de destinataire

retient que sur la lettre de voiture est explicitement indiqué que le destinataire de la livraison est «Casino» et que la société Distribution Casino ne peut sérieusement contester sa qualité de destinataire

X... d'engager la société des Casinos du Québec et s'abstenir de lui imposer de justifier les limites exactes de ses pouvoirs ; qu'en refusant de l'admettre et en libérant la société des Casinos du Québec

de l'article 14, alinéa 3, du décret du 22 décembre 1959, et donc empêcher l'accès de toutes les personnes interdites de jeux à l'ensemble des salles de jeux du casino ; que la société du grand casino

France, dit que la société Distribution Casino France n'avait pas commis de faute dans la mise en oeuvre d'une clause d'approvisionnement exclusif inexistante, dit que la société Distribution Casino France

jour, l'exploitation d'un magasin à l'enseigne Casino Shopping situé à environ 30 mètres des anciens locaux commerciaux de la SARL Kanumera ; Attendu que la société Distribution Casino

X..., engagé le 3 juin 1985 en qualité de directeur régional logistique par la société Distribution Casino France aux droits de laquelle se trouve la société Casino Guichard-Perrachon (la société Casino

, devenue Le Casino de la Pointe Croisette, M.

, dont le siège est à 44350 Guerande, 2°/ l'Association foncière urbaine libre de la Ferme du Casino, dont le siège est Ferme du Casino à 44350 Guerande, 3°/ le syndicat des copropriétaires de l'immeuble

Guichard-Perrachon et Distribution Casino France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Casino Guichard-Perrachon et Distribution Casino France

groupe Casino.

France (la société Casino) est venue aux droits de la société Médis par l'effet d'une fusion-absorption ; que le 18 mars 2005, la société Cuggia a été mise en liquidation judiciaire, M.

siège est [...], [...], a formé le pourvoi n° R 19-18.996 contre l'arrêt rendu le 22 mars 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Distribution Casino