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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372213cd580146773fa038
7 avril 1994
7 avril 1994
(Indre), en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1992 par la cour d'appel de Bourges (Chambre sociale), au profit de Mme Martine X..., demeurant ...
Source officiellesoc
613722c6cd580146774014fb
23 avril 1997
23 avril 1997
l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Indre, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1993 par la cour d'appel de Bourges
Source officiellesoc
613724d6cd58014677418c3e
28 novembre 2006
28 novembre 2006
paiement de l'indemnité de non-concurrence prévue au contrat de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges
Source officiellesoc
6137218acd580146773f49ff
5 décembre 1991
5 décembre 1991
la société à responsabilité limitée Le Courrier du Loiret, dont le siège est à Pithiviers (Loiret), 7, rue Amiral Gourdon, en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1989 par la cour d'appel de Bourges
Source officiellesoc
6137218acd580146773f4a3e
10 octobre 1991
10 octobre 1991
André X..., demeurant à Jussy le Chaudrier, Sansergues (Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1989 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de la caisse primaire d'assurance
Source officielleciv1
6137235fcd58014677408f23
12 octobre 1999
12 octobre 1999
l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Chantal A..., domicilié clinique du Morvan, cabinet radiologique, 58170 Luzy, en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1997 par la cour d'appel de Bourges
Source officielleciv1
61372320cd58014677405c69
3 juin 1998
3 juin 1998
Hervé X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1995 par la cour d'appel de Bourges (1e chambre), au profit de M.
Source officiellesoc
61372370cd58014677409cea
12 janvier 2000
12 janvier 2000
Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1997 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de l'Association UDAF, dont le siège est ..., défenderesse à
Source officiellesoc
613723d8cd5801467740ee8f
4 décembre 2001
4 décembre 2001
Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1999 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de la société RBSA, société anonyme, dont le siège est ...,
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613721d9cd580146773f80f1
18 mars 1993
18 mars 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvonne X..., demeurant Enclos des Bénédictins à Bourges (Cher), en cassation
Source officielleciv3
6137229fcd580146773ff435
13 mars 1996
13 mars 1996
, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à ladite mairie 12, place de l'Eglise, 79081 Chauray, en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1994 par la cour d'appel de Bourges
Source officielleciv2
613722e1cd58014677402b2d
24 septembre 1997
24 septembre 1997
pourvoi formé par la société Etablissements X..., société à responsabilité limitée, dont le siège est à Blet, 18350 Nerondes, en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1995 par la cour d'appel de Bourges
Source officiellesoc
613722f5cd58014677403bee
18 février 1998
18 février 1998
Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1995 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de la société SDEI Région Centre, société à responsabilité limitée
Source officiellesoc
6137224acd580146773fbbea
26 octobre 1994
26 octobre 1994
(Indre), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1991 par la cour d'appel de Bourges (Chambre sociale), au profit : 1 ) de Mme E... viève X..., demeurant ... à Neuvy-Pailloux (Indre), 2 ) de Mme
Source officiellesoc
613723f3cd5801467741049e
26 mars 2002
26 mars 2002
suivant : Sur le pourvoi formé par la société Taneo Services, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1999 par la cour d'appel de Bourges
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6079b0da9ba5988459c506e1
23 février 1983
23 février 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 122-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LABAT AUQUEL BOURJADE AVAIT ANNONCE QU'IL NE FERAIT PLUS PARTIE DE SON PERSONNEL LE 31 DECEMBRE
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61372622cd58014677423331
9 février 2005
9 février 2005
une attestation par eux rédigée et signée le 27 janvier 2004 relative aux activités de la société Pastels (pièce n° 1) ; que selon ces informations, la société Pastels, sise route de Saint-Jean-de-Bournay
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é sur les poursuites dirigéesc/M. Y
613725f7cd58014677421e81
8 février 2000
8 février 2000
, 4ème chambre, en date du 23 mars 1999, qui a prononcé la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve assortissant la peine d'un an d'emprisonnement prononcée par le tribunal correctionnel de BOURG-EN-BRESSE
Source officielleciv3
613723d1cd5801467740e91a
15 mai 2002
15 mai 2002
Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme Z... et de la SCI PB3 Bourg-la-Reine, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la SCI Bourg-la-Reine centre et de la société
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61372192cd580146773f4dd9
13 juin 1991
13 juin 1991
d'un arrêt rendu le 20 octobre 1989 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de M.
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