AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723abcd5801467740cbf5
19 décembre 2000
19 décembre 2000
Jean Z..., domicilié Bijouterie Jean Z..., Centre Commercial Beziers II, 34500 Béziers, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés
Source officiellePage 20 sur 47
comm
613723c0cd5801467740daa8
29 janvier 2002
29 janvier 2002
Boinot, Mme Champalaune, M. Sémériva, conseillers référendaires, M.
Source officielle