X..., sur le fondement des articles 1641 et 1644 du code civil, à verser à M. W...

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 5.

ensemble l'article 1134 du code civil.

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4 du code du travail [ ].

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1433 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1433 du code civil : 8.

ait caractérisé, pour elle, le harcèlement invoqué, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-3 et L. 1154-1 du Code du travail.

16 du code de procédure civile, ensemble l'article 1348, devenu 1358, du code civil ; Attendu que, pour débouter M.

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 11.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

, le juge de l'expropriation a violé les articles L. 221-1, R. 221-1, R. 221-5 et R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 131-

[S], il appartenait à la banque d'en justifier, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code ; 2°/ que le pouvoir

L. 1233-4 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010 ; 3°) ALORS QUE, lorsqu'une partie invoque une convention collective précise, il incombe au juge de rechercher

[C] et [E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1132-4 du code du travail ajoute que toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des articles précités est nul ; qu'en application de l'article L.1132-1 du code du travail

59 du code de procédure pénale, cette dérogation à l'article 59 résultant des dispositions de l'article 230-34 précité.

M... épouse W..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite