Cette somme sera, conformément à l'article 1231-7 du code civil, assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement du 27 décembre 2015.

les travaux contractuels devront être prêts pour inspection, comme indiqué à l'article 65 (notification en mains propres ou par courrier recommandé).

X... ait été provoquée par le benzène, a violé par fausse application l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 4 des maladies professionnelles ; Mais attendu que l'arrêt retient

politiques, 9 et 10 de l'annexe I de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires du 2 novembre 1973, telle que modifiée par le Protocole du 17 février 1978, des articles

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

à l'employeur conformément aux articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile.

à l'article 1er de cette loi d'une personne autre que celle mentionnée comme en ayant la charge dans le mandat et dans l'engagement des parties ; que si, par une convention ultérieure, les parties peuvent

1315 du Code civil, il appartient à celui qui se prétend créancier d'une obligation de le prouver ; qu'en application de l'article 1382 du Code civil, il incombe à celui qui argue d'un détournement de

En application de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues par les articles 908 à 910 de ce code, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur

44 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, des articles 1er, 57 et 61 de l'ordonnance n° 861243 du 1er décembre 1986, de l'article 4 du Code pénal, des articles 6-3-a et 7 de la Convention européenne

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

l'article 30 du code civil, il appartient à M.

1134 et 1147 du code civil ; Mais attendu que le banquier ne se dessaisit valablement des fonds ou des titres inscrits dans ses livres au nom de son client que sur les ordres du titulaire du compte,

X...n'a pas été avisé de son droit de demander tout examen médical comme l'article 706-88 du code de procédure pénale l'y autorisait (D248/ 18).

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

215 du Code civil stipule que les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille ; aux termes de l'article 217 du Code civil, un époux peut être

loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire, des articles 112-1 et 227-3 du code pénal, des articles 4 et 1253 et suivants du code civil et des articles préliminaire

décision spécialement motivée ; REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour