L. 321-1 du Code du travail, ensemble de l article 14 de la délibération n° 91-002 AT du 16 janvier 1991 portant application des dispositions du chapitre II du titre I du livre I de la loi n° 86-845 du

L. 321-1 du Code du travail, ensemble de l article 14 de la délibération n° 91-002 AT du 16 janvier 1991 portant application des dispositions du chapitre II du titre I du livre I de la loi n° 86-845 du

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur les moyens proposés pour la société [3] Enoncé des moyens 6.

L. 4231-1 et L. 4231-7 du Code général des collectivités territoriales, 2, 3, 87, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré recevable la constitution de partie civile du

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

son encontre était assorti d'une insubordination caractérisée, et qu'elle constituait de ce fait une faute disciplinaire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-40 du code du travail

en référé expertise en date du 26 septembre 2007, fondée sur les articles 145 et 808 du code de procédure civile, n'avait pas invoqué l'existence d'un vice caché ; qu'en jugeant pourtant qu'une telle

a violé les articles L. 462-7 du code de commerce et 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 15.

15 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et l'article 114 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que si le locataire, titulaire d'un droit de préemption, qui accepte

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Lavigne , avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

omettre de répondre à ce moyen sans entacher sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1116 et suivants du Code civil" ; Mais attendu que, répondant aux conclusions, abstraction

Aux termes du premier alinéa de ce texte, dans les procédures dont les agents des douanes ont été saisis en application des I et II de l'article 28-1 du code de procédure pénale, le ministère public exerce

X... seul, alors, selon le moyen : 1 / qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 334-8 et 792 du Code civil ; 2 / qu'après avoir rappelé que M.

4 du Code civil, l'article 6 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle ; 2°/ ALORS QUE sont considérées comme oeuvres de l'esprit au sens du Code

/ ALORS QUE la qualification de terrain à bâtir est réservée aux terrains qui, un avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L.11-1 ou, dans le cas visé à l'article L.11-3 du code de l'expropriation

L. 110-4 du code de commerce et 2270-1 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble l'article 26 II de cette même loi. » Réponse de la Cour Vu les articles

les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; Alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1° qu'il incombe au juge