d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 18 décembre 1997 a refusé de prononcer la nullité de l'ordonnance de soit-communiqué, du réquisitoire supplétif et du procès-verbal d'audition d'André X..., tous

atteinte au droit de toute personne de garder le silence ; en l'espèce, l'avertissement rappelé par les agents verbalisateurs que les déclarations pourront former preuve contre la personne entendue et que tous

du siège de la TAS, de l'hôtellerie et de l'aéronef d'Aircalin ; qu'il a précisé qu'il était présent sur les lieux jusqu'en fin d'après-midi ; qu'Henri M... a confirmé que l'action était dirigée par tous

. ; "aux motifs propres que "dans la nuit du 1er janvier 2002, dans la discothèque dont Marc X... est le gérant et où Hervé X... est videur, une altercation est née du fait d'un client Gérald Y... qui

.) ; que l'administration française a publié des notes d'information auxquelles elle a donné une large publicité notamment auprès de tous les opérateurs économiques concernant l'adoption de dispositions

"aux motifs que la procédure a mis en évidence le fonctionnement très particulier d'une famille vivant de façon repliée sur elle-même, qui se manifeste notamment par l'absence de scolarisation de tous

lui avait parlé d'otite purulente, d'éruption cutanée et lui avait donné le résultat du bilan biologique sanguin associant un taux très élevé de PCR et un nombre anormalement bas de globules blancs, tous

autrui suppose, pour être constitué, une répétition d'agissements ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer

A... prétendument obtenue à son insu ; que, si les premiers juges ont déclaré le prévenu coupable de tous les faits poursuivis, parmi lesquels figurent le délit de falsification prévu par l'article 441

convient de relever que, la plainte de Charles X... ayant été déposée le 10 février 1987, l'action publique est éteinte par la prescription, en application de l'article 7 du Code de procédure pénale, pour tous

présente comme dans un " état limite avec aménagement à titre de névrose obsessionnelle.... " ; que le " mis en examen était atteint au moment des faits d'un trouble psychique ou neuro-psychique ayant altéré

L. 343-2, du code de la consommation, même lorsqu'elle tient à ce que la signature de la caution ne figure pas sous la formule manuscrite légale, n'entraîne la nullité du cautionnement que si elle altère

. ; "aux motifs propres que c'est à juste titre, par des motifs exempts de critique, que le tribunal, répondant à tous les moyens de Marc E... repris en cause d'appel, a retenu conformément aux articles

globale des messageries dans lesquelles a été constatée la présence de documents, entrant dans le champ de l'autorisation évitant ainsi de créer sur l'ordinateur des éléments qui n'existaient pas ou d'altérer

avait, à l'époque, été contredit par des témoignages d'officiers de l'armée française et, surtout, par le témoignage spontané de François C..., haut magistrat, du 13 février 1985, affirmant avoir connu tous

que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer

doit subir les agissements répétés de harcèlement moral, qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer

ces considérations permettent de conclure que l'obligation d'information prescrite aux termes de la loi est dévoyée pour charger la rédaction des textes imposés d'un sens implicite mais clair, qui altère