AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100622
8 juillet 2021
8 juillet 2021
récit recueilli lors de l'entretien d'évaluation présentait des incohérences, avant de retenir que le fait que l'apparence physique soit en cohérence avec l'âge allégué et que son
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comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00050
24 janvier 2018
24 janvier 2018
le fait allégué, la juridiction de proximité n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses constatations dont il ressortait que la lettre du 13 mai 2014 ne valait pas commencement de preuve
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