Attendu qu'il est fait grief à la Cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable cette action, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'article 1273 du Code civil que la novation ne se présume pas et que la volonté

X... n'a jamais eu l'intention de nover la créance en prêt et que la novation ne se présume pas, que la non-perception de salaire pendant une courte période d'avril 1997 au 15 juillet 1997, date de son

Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1273 du Code civil ; Attendu que la volonté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

ne se présume point ; que la volonté de nover doit être non équivoque et résulter clairement des faits et actes intervenus entre les parties ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

émises par celui-ci ; que l'acceptation par la société Maci de déférer à la demande du GIE Colo de paiement des loyers et des factures émises par celui-ci ne constitue pas un acte caractérisant la volonté

A... n'implique nullement l'existence d'un lien de subordination ; que les faits constatés par l'arrêt sont insuffisants pour démontrer l'existence d'une volonté de nover des parties, qu'ainsi l'arrêt

SOIT EXPRIMEE EN TERMES FORMELS, DU MOINS LA VOLONTE DE NOVER DOIT ETRE CERTAINE ET RESULTER CLAIREMENT DES FAITS ET DES ACTES INTERVENUS ENTRE LES PARTIES ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LES EPOUX

équivoque de la volonté de nover ; que la cour d'appel en se bornant à relever pour retenir le caractère novatoire de l'acte notarié du 17 juillet 1981, que celui-ci portait à 213 000 francs, la somme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société immobilière et mobilière (SIM), société à responsabilité limitée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M.

création d'une obligation nouvelle : exploiter à l'exclusion de l'activité de brasserie, avec création simultanée de l'obligation de verser un nouveau loyer », « que les deux parties ont clairement eu la volonté

au préalable, invité les parties à s'en expliquer contradictoirement, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du code de procédure civile ; 4) ALORS QUE la volonté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ghislaine X..., demeurant Parc de Libremont, bâtiment A.3, 54220 Malzeville

LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AVAIT ETE FIXEE AU 21 MARS 1969, DATE DU DEPOT DES BILANS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON

tolérance ou une négligence, mais que la longue pratique des parties établit une intention commune d'opérer une novation par rapport aux clauses du bail ; Qu'en se bornant à retenir, comme une manifestation non