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119 477 résultats pour « voirie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137243ecd58014677413df0

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

procédure doit être observée lorsque la voie publique sur laquelle est implantée la ligne est déclassée en propriété privée ; qu'en décidant que nonobstant le déclassement de la voie publique en 1986

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100009

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

E... était engagée ; qu'en affirmant, néanmoins, pour débouter Mme D... de ses demandes tendant à voir ordonner une expertise médicale et à voir condamner l'assureur à lui verser une provision à valoir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00774

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Il arrête ou interdit également toute voie d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles.

Source officielle
CC

cr

6137259ecd5801467741f444

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du Code pénal, L. 113-1 du Code de la voirie routière, 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200125

Cassation

8 février 2024

8 février 2024

Par jugement du 25 février 2021, un juge de l'exécution a notamment débouté Mme [Z] de ses demandes tendant à voir prononcer la nullité du procès-verbal de signification de l'arrêt précité et la caducité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00628

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Mme L... fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande tendant à voir prononcer la nullité des opérations de visite et de saisie réalisées le 19 mars 2014 au [...] , alors « que la cassation entraîne

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201129

Cassation

2 décembre 2021

2 décembre 2021

[K] et [F] [W], alors « que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du

Source officielle
CC

civ2

613724b2cd58014677417a19

Cassation

14 décembre 2006

14 décembre 2006

X... contre un jugement du juge de l'exécution qui avait lui-même déclaré nulle l'assignation par lui délivrée aux fins de voir prononcer l'annulation des voies d'exécution illégalement pratiquées dont

Source officielle
CC

civ2

613724b2cd58014677417a1a

Cassation

14 décembre 2006

14 décembre 2006

X... contre un jugement du juge de l'exécution qui avait lui-même déclaré nulle l'assignation par lui délivrée aux fins de voir prononcer l'annulation des voies d'exécution illégalement pratiquées dont

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300837

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

En l'espèce, l'immeuble situé au n°[...] donne directement, sur toute la largeur de sa devanture, sur ladite rue qui est une voie publique.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100279

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

La durée initiale est égale à 25 ans (voir "remboursement de votre crédit"). L'objet est le suivant : Acquisition d'un appartement à usage locatif à [Localité 4].

Source officielle
CC

cr

6137256bcd5801467741d947

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

, sans empiéter sur la voie de gauche qui est restée entièrement libre à la circulation ; qu'il résulte par ailleurs des constatations faites par les services de police que la chaussée ne comportait

Source officielle
CC

soc

6137228ecd580146773fe69c

Cassation

7 décembre 1995

7 décembre 1995

de l'inaptitude au travail peut être suspendu lorsque le titulaire, âgé de moins de soixante-cinq ans, exerce une activité professionnelle lui procurant des revenus dépassant un chiffre déterminé par voie

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300245

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

grevée d'une servitude de passage au profit de la parcelle cadastrée section AI n° [Cadastre 2], M. et Mme [P] ont assigné la SCI en reconnaissance de cette servitude conventionnelle et aux fins de la voir

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300331

Cassation

20 juin 2024

20 juin 2024

[J] contre l'arrêté du 3 mars 2023 déclarant d'utilité publique le projet de régularisation de la voirie communale et portant cessibilité des parcelles de terrain nécessaires à la réalisation du projet

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CC

soc

613721eccd580146773f8c10

Cassation

19 octobre 1993

19 octobre 1993

qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Hazebrouk, 3 septembre 1992), d'avoir déclaré recevable, la demande formulée par le président du syndicat CFDT Flandres Lys, tendant à voir

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CC

civ3

61372417cd5801467741222d

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

qu'ayant relevé, par motifs adoptés, qu'avant d'entreprendre la construction de garages souterrains, la société d'exploitation hôtelière Le Blizzard (société Le Blizzard) disposait sur son terrain dit "voie

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200363

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

tardiveté, des conclusions de la partie adverse ; qu'en considérant qu'elle était uniquement saisie par le syndicat des copropriétaires des dernières conclusions déposées le 20 avril 2021 tendant à voir

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300013

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

mois après son affichage, par une demande reconventionnelle consécutivement à l'assignation en première instance diligentée les 19 et 20 avril 2017 à l'initiative de la Safer d'Auvergne qui entendait voir

Source officielle
CC

cr

613725bacd5801467742019e

Cassation

9 juin 1999

9 juin 1999

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 31 octobre 1997, qui, pour entrave à la circulation sur une voie publique et contraventions à l'article R. 116-2 du Code

Source officielle