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25 résultats pour « vente d'un produit herbicide »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

mi

ECLI:FR:CCASS:2017:MI00284

Cassation

7 juillet 2017

7 juillet 2017

en ait été le producteur et avait pour conséquence que la date de mise en circulation de ce produit, qui ne saurait résulter de la seule autorisation de mise sur le marché, pouvait être postérieure à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201287

Cassation

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12 juillet 2012

12 juillet 2012

, pour les riverains de SEVESO, et, plus récemment, pour les riverains sous le vent de fumées d'incinérateur.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00188

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

Y... a pulvérisé sur le green un herbicide, courant juin 2012, ayant brûlé le gazon sur de larges bandes. M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300077

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi n° H 18-14.913 par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300305

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

gauche à des niveaux supérieurs aux limites de potabilité admises et une pollution d'origine industrielle résultant de la présence en quantité supérieure au seuil de prévention de deux molécules herbicides

Source officielle