irrecevable ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel ayant, par motifs propres et adoptés, recherché l'exacte qualification de la convention sans s'arrêter à la seule dénomination de « location de vente

Y... a conservé au moins jusqu'au 31 décembre 2012, la qualité d'exploitant agricole » sans expliquer en quoi la vente d'herbe aurait conduit M.

Z... pour voir requalifier les conventions de vente d'herbe en bail rural et annuler la vente du 29 juillet 2005 pour non-respect de son droit de préemption ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la

d'herbe sur pied par lequel le vendeur accueille les animaux de l'acheteur sur ses terres engendre une telle situation et un tel transfert ; qu'en estimant que le contrat de vente d'herbe sous forme d'un

TITULAIRE, SUR UNE PARTIE DE CE DOMAINE, D'UN BAIL A FERME RELEVANT DU STATUT DU FERMAGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE " LA COUR D'APPEL RECONNAIT ELLE-MEME QUE LA CONVENTION CONSISTAIT UNIQUEMENT EN UNE VENTE

JUGEMENT, QUE LA PARCELLE LITIGIEUSE, AYANT UNE SUPERFICIE INFERIEURE A 5 HECTARES, NE RELEVE PAS DU STATUT DU FERMAGE, QUE " LE FAIT D'ETRE EN NATURE DE PRAIRIE ARTIFICIELLE MONTRE BIEN QU'IL S'AGIT D'UNE VENTE

d'herbe depuis 1994, que la réalité et la consistance des ventes d'herbe étaient attestées par des conventions sous seing privé des 1er mai 1994, 15 avril 2003, 1er juin 2004 et 15 avril 2005, et que

X... jusqu'en 1986, puis au profit de son épouse Mme Marianne X... jusqu'en 2006, puis par Mlle Béatrice X... ; qu'en outre les consorts Y... ne justifiaient pas avoir eu recours à la vente d'herbe pour

C..., propriétaire de parcelles de terre, a consenti sur celles-ci, le 23 avril 1982 et le 6 juillet 1983, deux conventions de vente d'herbes à M.

. ; que ces ventes d'herbes n'avaient pas été reconduites au profit d'un même acquéreur et n'avaient pas fait l'objet d'une cession exclusive ; qu'en conséquence, les conditions d'application de la présomption

UN CONTRAT DE VENTE D'HERBE QUI SE RENOUVELA D'ANNEE EN ANNEE JUSQU'EN 1978 ; QUE LES EPOUX Y..., CONSTATANT AU DEBUT DE 1979 LA PRESENCE SUR LES LIEUX DE BESTIAUX APPARTENANT A MM Z...

CLAUDET, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, DE S'ETRE DECLAREE COMPETENTE POUR ORDONNER SON EXPULSION, AU MOTIF QUE LE CONTRAT QUI AVAIT EXISTE ENTRE LES PARTIES ETAIT UNE VENTE

X... faisait grief au tribunal d'avoir jugé qu'il ne s'agissait que d'une vente d'herbe, qu'il invoquait une exploitation des terres de Mme Y... depuis 1980 et qu'il faisait valoir qu'il percevait les

CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES ET DU PROJET DU BAIL ANNEXE PAR GIACOBINO A SA LETTRE DU 2 NOVEMBRE 1968, QUE LE CONTRAT LITIGIEUX ETAIT UN CONTRAT DE LOCATION DE PATURES ET NON UN CONTRAT DE VENTE

Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu que le Groupement forestier de Chapel, qui avait consenti pendant plusieurs années, sur des parcelles lui appartenant, une convention de vente d'herbe

ET CONSTITUE SEULEMENT UN INSTRUMENT DE PRODUCTION AGRICOLE; QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, DES LORS, SE BORNER A FAIRE ETAT DE L'ABSENCE D'OBLIGATION D'ENTRETIEN, LE TITULAIRE D'UN CONTRAT DE VENTE

X... des ventes d'herbe, la cour d'appel, qui a constaté, sans dénaturation, que selon les statuts du Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), les associés, demeuraient seuls titulaires des

du terrain et que le jugement révélait que, dans ses conclusions déposées devant le tribunal, Mme Y... indiquait que le prix de vente de l'immeuble avait été converti en factures de vente d'herbe pour