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3 949 résultats pour « utilisation par un concurrent au titre de nom commercial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372251cd580146773fbfe7

Cassation

7 février 1995

7 février 1995

Z... par suite de l'utilisation du nom de X..., l'a assigné en dommages et intérêts devant le tribunal de commerce et pour qu'il lui soit interdit de faire usage de ce nom commercial ; Attendu que la

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00470

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

d'un signe identique ou similaire comme dénomination sociale, nom commercial ou enseigne, lorsque cette utilisation est le fait d'un tiers de bonne foi employant son nom patronymique ; qu'en jugeant que

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00380

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

[E] et la société MGT font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes reconventionnelles en interdiction d'usage par la société [E] du nom commercial "[E]'' et en concurrence déloyale, de dire que la société

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00616

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Pour retenir que Mme [S] avait la qualité d'agent commercial et condamner la société Demarle à lui payer les sommes de 30 000 euros à titre d'indemnité de fin de contrat et de 4 000 euros à titre d'indemnité

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comm

61372422cd58014677412b4c

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Alliance santé de ce qu'elle déclare se désister

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00675

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

La Société commerciale et touristique (la société SCT), qui exerce également une activité de vente de fleurs, est titulaire du nom de domaine « [03] » depuis 2009 sur lequel elle propose aux consommateurs

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01223

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

réplicable par leurs concurrents ; qu'il ajoute que l'utilisation des informations privilégiées, détenues de manière exclusive par la société EDF au titre de son ancien monopole et de ses missions de

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01006

Cassation

22 novembre 2016

22 novembre 2016

de la branche Fret, ce qui a permis à la SNCF d'adapter sa stratégie commerciale sur les trafics visés par ses concurrents ; qu'il en déduit que le grief concerne ainsi l'utilisation d'informations confidentielles

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ECLI:FR:CCASS:2018:CO00734

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

commercial ne peut naître que d'un usage public de celui-ci effectué par son titulaire à destination des tiers pour identifier son entreprise ; qu'en retenant que l'usage à titre de nom commercial du

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ECLI:FR:CCASS:2018:CO00695

Cassation

10 juillet 2018

10 juillet 2018

, de nom commercial, de nom de domaine ou autre, pour désigner et/ou promouvoir tout produit ou service en concurrence avec tout ou partie de l'Activité et/ou avec tout ou partie des produits ou services

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6137240ecd58014677411ad4

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

, que la société Europ'auto, se prévalant de l'usage, depuis sa création en 1987, du nom commercial Europ'auto, et de l'utilisation déloyale qui en était faite, depuis 1997, par un concurrent, a assigné

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comm

613723f6cd580146774107a5

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Reau Richard et Cie, société anonyme

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00056

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

à l'utilisation du même signe ou d'un signe similaire comme enseigne, nom commercial ou dénomination sociale, lorsque cette utilisation est soit antérieure, soit le fait d'un tiers de bonne foi utilisant

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comm

613724dccd58014677418f74

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Safe Tech ; Sur

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ECLI:FR:CCASS:2016:CO00313

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

insérée au contrat de franchise et de rejeter sa demande de réparation au titre de sa violation alors, selon le moyen : 1°/ que si les juges doivent tenir pour illicite une clause de non-concurrence

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ECLI:FR:CCASS:2023:CO00677

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Le 29 mars 2019, invoquant la caducité du pacte d'associés et l'atteinte portée au droit à sa dénomination sociale, par l'usage de l'expression « Techno-bat Rhône-Alpes » à titre de nom commercial et de

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00480

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

n'a pas été sanctionnée au titre d'un refus d'accès à une infrastructure essentielle, ni davantage au titre d'un simple retard de « communication » d'une offre de référence à un opérateur alternatif,

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ECLI:FR:CCASS:2025:CO00411

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

Ces informations concernent en particulier les effets indésirables survenant chez l'homme, aussi bien en cas d'utilisation d'un médicament conformément aux termes de son AMM que lors d'une utilisation

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cr

61372694cd58014677426b5b

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

toutes les informations utiles concernant le demandeur de clémence ; que le procès-verbal d'audition, dressé par un agent de la D.G.C.C.R.F. et le rapporteur du Conseil de la concurrence, contient des

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comm

6137232fcd58014677406883

Cassation

6 octobre 1998

6 octobre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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