AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372251cd580146773fbfe7
7 février 1995
7 février 1995
Z... par suite de l'utilisation du nom de X..., l'a assigné en dommages et intérêts devant le tribunal de commerce et pour qu'il lui soit interdit de faire usage de ce nom commercial ; Attendu que la
Source officiellePage 2 sur 198
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00470
7 septembre 2022
7 septembre 2022
d'un signe identique ou similaire comme dénomination sociale, nom commercial ou enseigne, lorsque cette utilisation est le fait d'un tiers de bonne foi employant son nom patronymique ; qu'en jugeant que
Source officielle