titulaire du nom patronymique d'utiliser celui-ci à titre commercial, sauf en cas de mauvaise foi; qu'en faisant état, pour interdire à M.

Pour mettre hors de cause l'entreprise utilisatrice et débouter M.

pour désigner des objets sans rapport immédiat avec lui, son dépôt à titre de marque interdit aux tiers de l'utiliser pour des produits identiques ou similaires, peu important que ce terme appartienne

A... a écrit que "conformément au règlement de copropriété, l'escalier lui avait servi de déport au niveau de son étage ; que cet escalier privatif aux deux appartements n'avait plus d'utilité ; qu'il

de la faute inexcusable ; qu'il en résulte que lorsque l'entreprise utilisatrice était partie à l'instance devant les premiers juges et que seule la faute inexcusable de l'entreprise utilisatrice a été

intérêts ; que ces deux instances ont été jointes devant le Tribunal ; Sur le premier moyen : Attendu que le GIFAM et la CEDEF font grief à l'arrêt d'avoir décidé que le GIFAM ne peut plus utiliser

qu'après avoir au préalable demandé à l'intéressé l'indication des activités pour lesquelles elles ont été utilisées, par voie judiciaire en cas de refus ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que

[V] a été engagé en qualité de monteur de gaines par la société SBC tertiaire (entreprise de travail temporaire) pour être mis à la disposition de la société Initherm (entreprise utilisatrice) suivant

M. et Mme [U] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1° / que si l'article L. 133-17 du code monétaire et financier fait obligation à l'utilisateur du service de paiement, lorsqu'il

pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit ; que ne caractérise aucune utilisation d'un moyen de cryptologie pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit le fait d'utiliser

Y... qui a utilisé pour la troisième fois cette machine malgré les mises en garde de M.

de l'appareil livré dans des conditions non prévues et non conformes aux spécifications du contrat n'avait pas pour effet de priver l'utilisateur du droit de mettre en oeuvre la garantie du fournisseur

illégale de l'assiette n'interdisant pas définitivement aux propriétaires du fonds servant d'invoquer l'article 701 alinéa 3 du code civil si les propriétaires du fonds dominant peuvent à nouveau utiliser

la chose vendue ou l'a cédée; qu'en l'espèce, il était constant que les peignoirs vendus avaient été utilisés et que certains avaient été offerts par l'acquéreur à ses clients; que dès lors, en

avoir préablement demandé à l'intéressé l'indication des activités pour lesquelles elles ont été utilisées ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a dispensé l'employeur d'avoir à établir

SCI) à lotir un terrain lui appartenant, bordé d'un canal, avec un cahier des charges prévoyant la constitution d'une association syndicale et stipulant que "le lotisseur se réserve la possibilité d'utiliser

; "en ce que l'arrêt attaqué exige, pour la validité des poursuites en matière d'excès de vitesse, que le procès-verbal porte, outre la mention de la date de vérification périodique du cinémomètre utilisé

son périodique et qu'elle soit condamnée à lui verser des dommages-intérêts ; Attendu que la société GMI fait grief à l'arrêt d'avoir fait partiellement droit à cette demande en lui interdisant d'utiliser