de constat dressé par un huissier de justice le 22 octobre 2013, ordonné l'arrêt des travaux sous astreinte et désigné un expert ; que, le 13 décembre 2016, M. et Mme X... ont déposé une déclaration d'inscription

cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1993 par la cour d'appel de Douai (8e Chambre), au profit de Mme Reine Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

le Crédit du Nord, a obtenu l'autorisation de créer un lotissement dont elle a entrepris la réalisation avec le concours d'un architecte, la société Maison Tradibat, entrepreneur, étant chargée des travaux

X... ont sollicité la cessation des travaux sous astreinte, l'évacuation du terrain de tous occupants et le paiement de dommages-intérêts à titre provisionnel; Attendu que la société Azul Résidence

Par une lettre recommandée du 19 avril 2021, Mme [N] a mis en demeure la société d'achever les travaux sous huitaine et de lui payer une pénalité de retard.

de la deuxième tranche, le maître de l'ouvrage, après avoir fait délivrer à l'entrepreneur, le 10 juin 1987 sommation de commencer les travaux sous peine de résiliation du marché, l'a assigné en résiliation

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...], dont le siège est [...] , représenté par son

celle-ci a réglé les factures de la société Asteck pour un montant de 49 680,04 euros et que, si la société Asteck n'établit pas l'existence de l'agrément du maître de l'ouvrage pour l'intégralité des travaux

nature et leur importance qu'elle a analysées, les travaux supplémentaires avaient un rapport direct avec les retards reconnus dans l'exécution de son marché de démolition par la société France Découpe

d'assurances Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient la compagnie Axa Global Risks, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

[U], ès qualités, faisait observer à juste titre en page six de ses conclusions d'appel que la cour d'appel n'était pas liée par une décision provisoire ordonnant au bailleur d'exécuter des travaux sous

X... a invoqué les malfaçons et non-conformités pour solliciter une expertise puis, avec la SCI, a assigné la société EGB en indemnisation et en exécution de travaux sous astreinte ; Sur le premier moyen

commandés par la société RCO pour la réalisation d'une nouvelle chaufferie sur le site de son usine ne portaient que sur l'installation de cette chaufferie et des éléments périphériques, que ces travaux

travaux, Mme [S] a saisi le juge des référés d'un tribunal judiciaire aux fins d'ordonner l'exécution de ces travaux, sous astreinte, et la mise en oeuvre d'une clause pénale contractuelle. 3.

Elle a, par ailleurs, assigné les consorts [W] devant le même tribunal afin de voir constater la non décence du logement et obtenir l'exécution de travaux sous astreinte, la nullité du congé pour vendre

délivré à ces derniers le 22 août 2000 ; que les locataires ayant obtenu, par jugement du 29 mars 2001 confirmé par un autre arrêt du 22 avril 2002, la condamnation du bailleur à effectuer certains travaux

W... en raison de la mauvaise exécution des travaux sous-traités ; qu'un jugement du 29 octobre 2010 a condamné la société JL Polynésie à payer à M.

À la suite d'opérations d'expertise judiciaire, [V] [Y] a assigné M. et Mme [M], propriétaires du terrain situé au bas de la falaise, devant un tribunal de grande instance aux fins d'exécution de travaux