Niger) a saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une action déclaratoire de nationalité française pour avoir conservé la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance de l'ancien territoire

JONCTION POUR CONNEXITE DES POURVOIS N° 81-40 104 ET N° 81-40 418 ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 DE L'ARRETE N° 58-389 DU 26 DECEMBRE 1958, 101 DU CODE DU TRAVAIL DES TERRITOIRES

, aux termes de l'article 42 du Code du travail des Territoires d'Outre-Mer, le jugement statuant sur un licenciement "devra mentionner expressément le motif allégué par la partie qui a rompu le contrat

le statut de territoire d'outre-mer de la République française, ont conservé la nationalité française ; qu'il en est de même des conjoints, des veufs ou veuves et des descendants desdites personnes ;

qu'elle est exactement rapportée au moyen, satisfait aux prescriptions de la loi ; Qu'en effet, selon l'article 17 de la loi du 27 juin 1983 rendant applicable le Code de procédure pénale dans les territoires

(DOM), des territoires d'outre-mer (TOM) et des pays étrangers ; que pour les premiers, le décret n° 53-711 du 21 mai 1953, applicable jusqu'à l'intervention du décret n° 89-271 du 12 avril 1989 et, pour

Dès lors, M X... n'est pas fondé à soutenir que ses contrats de travail seraient restés soumis aux dispositions du code du travail dans les Territoires d'Outre-mer, notamment son article 181, à défaut

hospitalier départemental de Saint-Denis de la Réunion, a été détaché par arrêtés ministériels, pour une période de deux ans renouvelée pour la même durée, auprès du préfet, administrateur supérieur du territoire

qui avait, au jour de la naissance de ce parent, le statut de colonie ou de territoire d'Outre-Mer de la République française ; qu'il n'en était pas ainsi dans le cas d'un enfant né avant l'accession

sur des navires battant pavillon français, il n'en résultait pas la démonstration de l'établissement du centre de ses attaches familiales en dehors d'un État qui avait antérieurement le statut de territoire

le statut de territoire d'outre-mer de la République française, ont conservé la nationalité française ; qu'il en est de même des descendants desdites personnes ; qu'en l'espèce, la filiation entre monsieur

d'outre-mer d'Afrique noire qui avaient établi leur domicile hors de l'un des Etats de la Communauté française lorsque ce territoire d'outre-mer est devenu indépendant, et qui ne se sont pas vu conférer

de la cour d'appel, dans le délai légal, par " Maeva Suhas, greffier " ; qu'elle est signée de l'avocat de la demanderesse, habilité à la représenter en vertu des dispositions applicables dans les territoires

et d'avoir condamné l'employeur à payer diverses indemnités pour licenciement abusif, alors, selon le pourvoi, d'une part que la politique de recrutement prioritaire des personnes originaires du territoire

première branche : (sans intérêt) ; Mais sur la seconde branche du premier moyen : Vu le cinquième alinéa de l'article 100 de la loi du 15 décembre 1952 instituant un Code du travail dans les territoires

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1235, 1376, 1134 DU CODE CIVIL, 1ER DE LA LOI DU 15 DECEMBRE 1952, INSTITUANT UN CODE DU TRAVAIL DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, 1ER DE LA DELIBERATION

que les travailleurs intérimaires n'ayant eu d'existence juridique en Polynésie française qu'à compter de l'ordonnance n° 98-522 du 24 juin 1998 portant actualisation du droit du travail dans les territoires

territoires d'outre-mer " ; que c'est dans ces conditions que M.