travaillées ; qu'en affirmant, par suite, qu'il n'était pas soutenu qu'il existerait dans l'entreprise un usage consistant à assimiler les jours fériés à du temps de travail effectif, la cour d'appel

et ainsi de les assimiler à du temps de travail effectif ; qu'en ce cas, ces temps d'habillage et de déshabillage, qui sont rémunérés comme du temps de travail effectif, ne peuvent pas donner lieu à une

, lequel assimile certaines périodes de suspension du contrat de travail à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé; qu'il en est ainsi des périodes de congés payés;

à du temps de travail effectif et avaient entraîné une restriction de ses droits à des jours de réduction du temps de travail, il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande tendant au

de l'article L. 3121-5 du code du travail, pour en conclure que le temps passé en ce lieu était un temps de travail effectif et non une astreinte, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres

qu'en décidant que cette possibilité d'intervention imposait de considérer le temps de pause comme du temps de travail effectif, la cour d'appel a violé ce texte ; 2 ) que ne peut être assimilé à un

En effet, même si les conditions dans lesquelles les pauses sont prises ne permettent pas de les considérer comme du temps de travail effectif, elles peuvent être assimilées à du temps de travail effectif

pour le décompte des heures supplémentaires s'entend du temps de travail effectif et des temps assimilés.

pour le décompte des heures supplémentaires s'entend du temps de travail effectif et des temps assimilés.

Elle a repris le travail en mi-temps thérapeutique du 6 décembre 2015 au 8 août 2016. 3.

Toutefois, même si les conditions dans lesquelles les pauses sont prises ne permettent pas de les considérer comme du temps de travail effectif, elles peuvent être assimilées à du temps de travail effectif

par l'article L. 3141-5 du code du travail à du temps de travail effectif et qu'il n'était pas justifié d'une disposition conventionnelle assimilant le congé de reclassement à du temps de travail effectif

articles L. 3121-4 et L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ que le temps de déplacement professionnel est assimilé à un temps de travail effectif lorsque le salarié est à la disposition de son employeur

X..., salarié de la société Polyspace, soutenant qu'à la suite de l'accord collectif du 7 juillet 2000 relatif à la réduction de la durée du travail, les temps de pause n'étaient plus assimilés à du temps

que la durée de 213 jours par an correspond à une durée de travail effectif et que les jours de congés d'ancienneté qui ne sont pas assimilés à du temps de travail ne peuvent être pris en compte pour

ce qu'une convention collective subordonne l'octroi d'un avantage à un temps de présence effective dans l'entreprise ; qu'ainsi que le faisait valoir la société EDIP, l'article 25 de l'avenant du 17

habituel constitue un temps de travail effectif, de même que le temps de déplacement situé en dehors du temps de travail pour l'exécution de ses missions liées à ses fonctions électives ou représentatives

code du travail ; que l'entreprise de travail à temps partagé exerce donc une activité de service rendu aux entreprises qui n'est pas désignée par la nomenclature et qui relève donc du code risque 74.1