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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613724fbcd5801467741a003
7 janvier 1987
7 janvier 1987
acquis aux débats sans qu'il soit statué auparavant, soit par le président soit par la Cour, sur le sort de ces témoins défaillants ; qu'il a donc de nouveau excédé les limites de son pouvoir discrétionnaire
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61372699cd58014677426e69
16 mars 2005
16 mars 2005
cette affaire dont les faits remontent au mois de décembre 1995 et ne permettrait pas le jugement des accusés dans un délai raisonnable ; que, de surcroît, à ce stade des débats, la déposition des témoins
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613724fbcd5801467741a007
20 mai 1987
20 mai 1987
le président a usé d'un véritable pouvoir de coercition pour faire rechercher et amener les témoins défaillants, la violation du principe susrappelé est flagrante" ; Attendu que le procès-verbal des
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6137269ecd5801467742718c
21 février 2007
21 février 2007
; "aux motifs que " ce témoin défaillant a fait connaître son impécuniosité auprès de la greffière de la cour d'assises de la Somme ; que le président de cette juridiction s'est rapproché du greffe
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613725f8cd58014677421f19
12 janvier 2000
12 janvier 2000
la suite des débats ; qu'ensuite, après avoir entendu les avocats des parties civiles, le ministère public, l'avocat de l'accusé et l'accusé lui-même, la Cour a décerné mandat d'amener contre trois témoins
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6137254ccd5801467741c944
26 juin 1991
26 juin 1991
est un droit essentiel de l'accusé et que seule l'impossibilité dûment constatée de faire comparaître un témoin défaillant permet de passer outre aux débats ; qu'une telle impossibilité n'a pas été constatée
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61372556cd5801467741ce29
3 avril 1991
3 avril 1991
. ; "en ce qu'un arrêt incident, statuant sur des conclusions de la défense tendant à la délivrance d'un mandat d'amener contre un témoin défaillant, et au d versement de pièces du dossier, a rejeté
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6137262acd58014677423703
18 décembre 2002
18 décembre 2002
Sur sa recevabilité : Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que la Cour, par arrêt incident, a ordonné le renvoi de l'affaire à une autre session, au motif que l'audition de deux témoins
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613724eccd580146774197cc
27 janvier 1988
27 janvier 1988
l'audition de Jean-Christophe Y..." ; Attendu qu'il résulte de cette mention qu'aucun incident contentieux n'a pris naissance, et que dès lors, les parties ayant tacitement renoncé à l'audition du témoin
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6079a8579ba5988459c4cd1a
20 octobre 1993
20 octobre 1993
l'audition du témoin acquis aux débats, quand il est défaillant ; qu'il ressort de l'arrêt incident que la cour d'assises a rendu sur la question de la comparution et de l'audition du témoin Sophie Y..
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61372548cd5801467741c737
2 février 1994
2 février 1994
Y..., témoin défaillant acquis aux débats ou à ce que, faute d'aboutissement des recherches, l'affaire soit renvoyée à une autre session ; "aux motifs que le présent incident a été renvoyé pour explications
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6137254fcd5801467741ca73
4 mai 1988
4 mai 1988
procédure pénale, ensemble violation du principe de l'oralité des débats et des droits de ladéfense ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que, juste après l'appel des témoins
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6137261acd58014677422f65
29 septembre 2004
29 septembre 2004
que celle-ci est constatée, de faire comparaître un témoin défaillant ; qu'en ordonnant de passer outre à l'absence aux débats du témoin cité et signifié, Jutta Y..., qu'il avait demandé au ministère
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61372614cd58014677422cc5
15 juin 2000
15 juin 2000
de leurs noms ; qu'après avoir entendu l'avocat des parties civiles, l'avocat de l'accusé et l'accusé lui-même, qui a eu la parole en dernier, la Cour a décerné des mandats d'amener contre les trois témoins
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61372621cd58014677423286
10 décembre 2003
10 décembre 2003
intervenus au cours des débats, l'audition des témoins défaillants n'est pas indispensable à la manifestation de la vérité ; qu'il convient en conséquence de passer outre à leurs auditions (PV page 22
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6079a8129ba5988459c4bbfe
22 décembre 1987
22 décembre 1987
Y..., la Cour a ordonné qu'il soit passé outre aux débats motif pris de ce que la présence de ce témoin défaillant n'était pas indispensable à la manifestation de la vérité ; " alors que ce témoin,
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6079a7e09ba5988459c4b37d
9 juin 1977
9 juin 1977
A UNE AUTRE SESSION SANS STATUER SUR LES CONCLUSIONS QUI DEMANDAIENT UNE SUSPENSION DES DEBATS EN VUE D'EFFECTUER TOUTES INVESTIGATIONS UTILES POUR RECHERCHER LE TEMOIN DEFAILLANT DONT L'AUDITION ETAIT
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61372631cd58014677423ad4
12 février 2003
12 février 2003
par arrêt incident, la Cour a rejeté la demande de renvoi de l'affaire à une autre session ; "aux motifs que, "par conclusions orales, les conseils des accusés demandent la comparution des deux témoins
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61372635cd58014677423c7f
11 septembre 2002
11 septembre 2002
soit amené par la force publique ; Attendu que l'arrêt incident rendu le 23 novembre pour rejeter cette demande énonce qu'au vu des résultats de l'instruction orale déjà accomplie, l'audition du témoin
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61372528cd5801467741b750
24 janvier 1989
24 janvier 1989
juillet 1881 sur la presse et qu'en refusant de recourir aux moyens mis à sa disposition par l'article 439 du Code de procédure pénale pour assurer, comme le demandaient les prévenus, l'interrogation des témoins
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