FO secteur nettoyage propreté, CFDT syndicat francilien propreté et CGT propreté et services associés, signataires de l'accord, ont désigné chacun un délégué syndical dans l'établissement hôpital Pitié-Salpêtrière

second moyen, pris en sa dernière branche : Vu les articles L. 132-9 et L. 132-10 du Code du travail applicables en la cause ; Attendu que, selon ces textes, l'adhésion d'une entreprise à un syndicat

Z... en qualité de représentants de section syndicale en remplacement de Mmes C... et D... ; qu'invoquant la signature le 8 avril 2016 d'un accord de révision diminuant le nombre des représentants syndicaux

dehors de la tranche horaire 19 heures 00 - 21 heures 30 ; 3 / que l'article 1.6 de la convention collective nationale des artistes-interprètes du 30 décembre 1992 dispose que dans le cas où les syndicats

SOCIETE QUE CELLE-CI ETAIT LIEE PAR CETTE CONVENTION COLLECTIVE SANS QUE LE GERANT DE LA SOCIETE, PRESENT, NE LE CONTREDISE, CE QU'IL N'AURAIT PAS MANQUE DE FAIRE SI LA SOCIETE N'AVAIT PAS ADHERE A UN SYNDICAT

avant la date prévue par le protocole du 4 avril 2003, en l'absence de convocation des syndicats signataires dudit protocole, le tribunal a violé les articles R. 433-4 et R. 423-3 du Code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 septembre 1989) et la procédure, qu'un accord d'entreprise conclu le 28 février 1980 entre la Compagnie marseillaise de réparation (CMR), et le syndicat

local non signataire de la convention, aux lieu et place d'un représentant d'une centrale syndicale signataire de la convention comme le prévoit cet article, ne constitue pas une violation de la convention

rétablissement de la participation de l'employeur à 30 euros par jour et par salarié ; Attendu que la société Comap industries fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande et de déclarer inopposable aux syndicats

étapes, à partir de 1989, d'un demi-mois de salaire supplémentaire au personnel, payable au mois de septembre de chaque année ; que, par un avenant à cet accord conclu, le 17 septembre 1990, par les syndicats

graphiques et prévoyant de ne plus incorporer une fraction du treizième mois dans le calcul de la rémunération mensuelle correspondant au SMIC n'était pas applicable aux entreprises n'appartenant pas aux syndicats

départ à la retraite prévue au bénéfice de certains salariés par les accords nationaux applicables dans la métallurgie et que l'employeur lui a opposé le fait que la société ne faisait partie d'aucun syndicat

, modifié par l'avenant du 16 octobre 1984 ; Mais attendu que, si la participation aux organismes paritaires ou aux institutions créés par une convention ou un accord collectif est réservée aux syndicats

Attendu que pour décider que l'article 3 de l'accord collectif du 3 janvier 1995, qui prévoit que les dispositions de l'accord sont applicables aux seules organisations syndicales signataires ou à celles

QUE DU POUVOIR DE REPRESENTER LE SYNDICAT LES AYANT DESIGNES AUPRES DU CHEF D'ENTREPRISE, POUR LE FONCTIONNEMENT DE LA SECTION SYNDICALE D'ENTREPRISE, SANS ETRE INVESTIS DE CELUI DE CONCLURE AU NOM DE

représentatives ; Attendu que, pour dire que seuls les syndicats signataires du protocole préélectoral du 24 avril 1998 participeront au premier tour des élections des membres du comité d'établissement

attaqué (conseil de prud'hommes de Mulhouse, 29 septembre 1984) d'avoir accueilli cette prétention de la salariée, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le paiement de cotisations d'adhésion au syndicat

LICENCIEMENT CALCULEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 19 JUIN 1951 AUX MOTIFS QUE LADITE SOCIETE FAISANT PARTIE D'UN SYNDICAT