Sur le moyen unique : Attendu que la Société civile immobilière de construction-vente La Ramée fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 avril 1995) d'avoir violé l'article 44 de la loi de finances

44 de la loi de finances rectificative du 31 décembre 1986 vise toutes les sociétés civiles ou commerciales qui exercent une activité économique lucrative, quelle qu'en soit la forme; qu'en l'excluant

n 93-1444 du 31 décembre 1993, ensemble les articles 44-I et III de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986, 10 et 12 de celle du 16 juillet 1987, 67 de la loi du 13 janvier 1989, ainsi que

, la cour d'appel a méconnu le principe de la séparation des pouvoirs et a violé la loi des 16-24 août 1790, outre l'article 1er de la loi du 26 décembre 1961, l'article 44-I de la loi du 30 décembre 1986

L'article 67 A, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, dispose que, sous réserve des dispositions de l'article 67 B, toute décision prise en application du

fiscales dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 et l'article 1741 du code général des impôts ; 2°/ que dès lors que la déclaration du 31 décembre 2008, déposée en exécution