PREMIER MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Compagnie européenne de garanties et cautions (CEGC) de sa demande de suspension partielle des conventions

En statuant ainsi, alors que la convention collective ne prévoit pas que les périodes de suspension pour maladie entrent en compte pour le calcul de l'ancienneté, la cour d'appel a violé les textes susvisés

X... a été mis en examen, justifie l'inexécution en l'état de la transaction ; qu'ayant ainsi fait ressortir l'existence d'une cause légitime de suspension de ladite convention, celle-ci n'encourt pas

Y..., marchand de biens, sous conditions suspensives, l'acte prévoyant que les conventions conclues pour permettre la réalisation des prêts, études techniques et administratives destinées à établir la

le "juge" de la suspension administrative, tel que l'entend l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme; qu'en effet la commission de suspension du permis de conduire ne répond en rien

de l'inconventionnalité de cet effet suspensif, le délai de prescription ayant continué à courir, la cour d'appel a violé l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 626-1, 626-5, 367, 148-1, 593 du Code de Procédure Pénale, 5 de la Convention

rejeté la requête en difficulté d'exécution présentée par Guy X... ; "aux motifs que, devant la Cour, il renouvelle son argumentation de première instance en soutenant que, comme en matière de suspension

, la société Ratiopharm l'a assignée en remboursement intégral de l'acompte versé ; Attendu que la société Pharbiol fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution de plein droit des conventions

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé la suspension du permis de conduire de M.

Cora, p. 37) ; qu'elle soutenait que «la réalisation des conditions suspensives entraînait la constitution des servitudes» (concl.

[E], huissier de justice, devant le président du tribunal judiciaire afin que soit prononcée sa suspension provisoire en application de l'article 32 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative

B... et les époux Y... ont vendu à Mme X... les immeubles leur appartenant en indivision par un acte sous seing privé du même jour rappelant les termes de la première convention et Mme X... s'engageant

ou de la force majeure ; qu'à supposer que la cause de suspension résulte de cette disposition, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé les circonstances résultant de la loi, de la convention ou de la

que durant le cours d'exécution de la relation de travail, les périodes de travail et celles de non-travail sont appelées à se succéder, on ne saurait considérer ces dernières comme périodes de suspension

conditions, chacune des défenderesses a concouru à l'inexécution de l'ordonnance précitée et la condamnation au paiement des sommes liquidées sera solidaire ; que surabondamment, en raison de la suspension

cassation, pris de la violation des articles L. 218-10, L. 218-11, L. 218-13, L. 218-18, L. 218-22, L. 218-23, L. 218-24 du code de l'environnement des articles 15, 34 annexe I, 13 annexe 11 de la convention

Aux termes de l'article 14, paragraphe 2 de la même Convention, la jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur