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91 résultats pour « somme provenant de la vente d'un immeuble dépendant de la succession du père d'un des époux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100422

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

Ernest X..., à son père, ainsi que de la communauté entre les époux X...

Source officielle

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CC

civ1

à Mme I... W... du désistement partiel de son pourvoi dirigéc/Mme X

ECLI:FR:CCASS:2020:C110460

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

successible de son père Monsieur K...

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101206

Cassation

7 décembre 2011

7 décembre 2011

X... à rapporter à la succession de son père la somme de 199. 753 euros sans répondre aux conclusions de l'héritier qui soutenait que les consorts A..., venant aux droits de Mme X... dont le décès avait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100342

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

Z... en étant devenu pleinement propriétaire, cet immeuble ne dépendait pas de la succession de sa mère ; qu'ensuite, la cour d'appel a estimé, par motifs propres et adoptés, sans inverser la charge de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100133

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

Messieurs [G] et [T] [V] en déduisent que cette somme, dont ils indiquent qu'elle proviennent de la vente d'un bien immobilier sis à [Localité 16] (92) dont leur père était seul propriétaire, intervenue

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110395

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

D... la somme de neuf mille cinq cents euros (9.500 €) à titre de récompense pour avoir encaissé des fonds propres de celui-ci provenant de la vente du véhicule Citroën dépendant de la succession de son

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110792

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Hubert X... doit rapporter à la succession de son épouse Z... la somme représentant la valeur en nue-propriété de ces deux immeubles ; Aux motifs que, « Nonobstant les allégations de Mme Frédérique X.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301319

Cassation

8 novembre 2011

8 novembre 2011

-E... la somme de 2 500 euros et à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100310

Cassation

14 mars 2012

14 mars 2012

X...- Y... et de la succession d'Angélita Y..., dit que la moitié indivise d'un immeuble situé à La Garenne-Colombes, acquis par les deux époux, dépendait de l'indivision successorale d'Angélita Y...,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200887

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

Y..., un commandement valant saisie immobilière portant sur l'immeuble du [...] dépendant de la succession ; que par un jugement d'orientation du 18 juillet 2013, un juge de l'exécution a ordonné la vente

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100743

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

et immeubles, présents et à venir ; que ce contrat contient également une clause d'attribution intégrale en toute propriété de la communauté au profit du conjoint survivant, les époux ayant été avertis

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100562

Cassation

20 mai 2009

20 mai 2009

portée sur la déclaration de succession ; AUX MOTIFS QU'il est établi par la déclaration de succession de Georges X... que Daniel X... avait hérité de son père d'une écurie de courses ; que Daniel X

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C110006

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

de sa mère, de son père et de ses grands-parents ; que le notaire précise : Mme [U] a recueilli au cours du mariage la somme globale de 168.102, 51 euros des successions de Mme [B] [S] (12.186,22 euros

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310457

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

que lors de la vente de la parcelle [...] aux époux K...

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100963

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

provenait de la vente de ses parts sociales dans la SARL MILLE PAPIERS PEINTS et retient cette somme comme ayant disparu de manière suspecte puisqu'elle n'a pas été retrouvée au moment du décès de son

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100004

Cassation

14 janvier 2015

14 janvier 2015

René X..., au vu des factures produites par celui-ci, prenant ainsi en compte l'état de l'immeuble avant travaux ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui incombait de rechercher la valeur que le bien

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110388

Cassation

12 juin 2018

12 juin 2018

X... de sa demande visant à lui reconnaître une créance de 214.000 euros sur la succession au titre du bénéfice tiré par son père de la vente des porcelets produits dans l'exploitation entre 1988 et 1995

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100086

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

de l'ensemble des fonds de la succession de son époux de sorte que les seuls fonds à partager sont ceux dépendant de la succession de Françoise C... ; que le notaire G... a par ailleurs proposé le partage

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110954

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

de son père que Mme [P] a perçu, le 31 août 1982, une somme de 500 000 francs et, le 13 mai 1983, une somme de 336 000 francs provenant toutes deux de cette succession, la cour ayant vérifié ces constatations

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101290

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

, doit être évalué à la somme de 128 000 euros ; Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé, en premier lieu, que la vente intervenue peu après le décès de son époux témoignait de ce que Marguerite X

Source officielle