impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration,

ou son concubin et où il organise ses loisirs, à l'exclusion du lieu où il se déplace temporairement pour se faire suivre médicalement ou se faire soigner ; qu'en estimant que ses liens personnels attachaient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

[R] ; que dès lors la circonstance que ce dernier ait eu les ressources nécessaires pour assurer le remboursement des prêts pendant plusieurs années ne permet pas de conclure que Mme [P] [I], sa concubine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

état et les soins pratiqués par son médecin traitant ; que ce dernier, comme l'avait justement recommandé ce prévenu, a bien été consulté dans la journée ; que l'absence de contact, compte-rendu ou concertation

sa chemise de nuit, le soir, alors qu'elle dormait dans la salle à manger, allant jusqu'à l'introduction d'un doigt dans son sexe.

visiter toute seule sans son appartement.

mari n'avait pas pris soin d'elle et avait dilapidé l'héritage que leur mère avait reçu d'environ 1 million de francs notamment en lui faisant vendre une maison ; qu'entendu à son tour, le 12 octobre

B... ; "1°) alors que le juge qui décide de confisquer un bien doit, après s'être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, préciser la nature et l'origine de ce bien

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

à son arrivée à l'hôpital sous l'identité de [S] [R], enfant de 51 cm et de 3.770 grammes ; qu'elle ne pouvait dire qui était le père de l'enfant, hormis qu'elle fréquentait à l'époque M.

SOC.

X... puisqu'elle a questionné à ce sujet sa meilleure amie afin de savoir si cette situation était normale ; que par conséquent son discernement était insuffisant du fait de son âge et par la même son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport