de meublés, puis relève qu'il résulte des déclarations fiscales de M. et Mme [J] que leur activité de location meublée professionnelle n'a donné lieu à aucun revenu au titre des années 2015 et 2017 et

André X... était le gérant, a donné en location-gérance à la société anonyme X... (la SA), dont M. Jean X... était président du directoire et M.

" sur sa trésorerie et avait ainsi abusé des biens de cette société, abus de biens sociaux dont la cour d'appel a, par la même décision, déclaré Nourredine X... coupable ; que, dès lors, en retenant que

société France Calculs depuis fin 1985 est imputable au seul Pascal Z..., gérant de droit de la société Betech devenue associée majoritaire de la société France Calculs ; que les premiers juges ont relevé

société Marcampéon, dont M.

Bel Air, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 2°/ M.

Le Royal a donné en location-gérance à la société Iota, société à responsabilité limitée à associé unique, un fonds de commerce de café-bar-restaurant, pour une durée d'un an venant à expiration le 30

un préjudice direct et personnel consistant en la privation de l'immeuble dont la société FFE était propriétaire résultant des délits de banqueroute, abus de pouvoir et de biens sociaux, et défaut de

créé, sur insistance de ce dernier, la société SPIM, laquelle avait repris en location-gérance le fonds de commerce de la société EFIC pour un loyer de 2 640 000 000 francs lequel devait permettre de

(chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Mignauto, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 8], 2°/ à M.

publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, les observations de la société

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de la société

une charge indue ne correspondant pas aux intérêts sociaux; que le dirigeant d'une société ne peut, en outre, pas invoquer de prétendues compensation pour justifier ses prélèvements sur les fonds sociaux

CIFC et en relevant à cette fin que le fonds de commerce exploité au ... donné en location-gérance à la société CIFC, l'a été suivant contrat du 6 septembre 1984 conclu entre, d'une part, la société CIFC

Les locaux ont été donnés en sous-location à la société [...] , qui a fait l'objet d'un plan de cession au profit de la société ABC gravure, laquelle est devenue sous-locataire de la société [...]. 4.

dont le siège est [Adresse 8], 7°/ la société Trentini, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

, société fiduciaire suisse inscrite au registre du commerce en 1964, dont le capital était possédé quasiment par moitié par Riccardo Y...et Denis Z..., et qui avait comme objet social toutes opérations

civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Braja Vésigné, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Bata ingénierie, société par actions simplifiée, dont le siège