AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300637
21 septembre 2022
21 septembre 2022
l'opposant : 1°/ à la société Suez RV Yonne métaux, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Trigone, société anonyme, dont le siège est [Adresse
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SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION DU PALAIS OMNISPORTS DE PARIS-BERCY
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LA MAISON FAMILIALE DE LOIRE ATLANTIQUE Société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré, société à capital variable
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comm
6137216ecd580146773f3b1b
6 mai 1991
6 mai 1991
de la société à responsabilité limitée, le contrat étant, lui, souscrit au nom de la société anonyme, désignée comme telle par l'indication de son siège social, une note remise alors à la société Alice
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